Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme DELAMARRE dans la jurisprudence francophone - page 5
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 28 mai 2019, 17PA01977
46-01-02-02 Outre-mer. Droit applicable. Statuts. Polynésie française. 63-05-01 Sports et jeux. Sports. Fédérations sportives. ... ...Mme DELAMARRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La fédération tahitienne de rugby a demandé au tribunal administratif de la Polynésie Française d'annuler l'arrêté n°7292 MEE du 24 août 2016 par lequel le ministre de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de la jeunesse et des sports de la Polynésie Française a accordé à la fédération polynésienne de rugby la délégation de service public prévue à l'article 9 de la délibération n°99-176 APF du 14...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 28 mai 2019, 17PA01978
46-01-02-02 Outre-mer. Droit applicable. Statuts. Polynésie française. 63-05-01 Sports et jeux. Sports. Fédérations sportives. ... ...Mme DELAMARRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La fédération tahitienne de rugby a demandé au tribunal administratif de la Polynésie Française d'annuler la décision du 23 mai 2016 par laquelle le ministre de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de la jeunesse et des sports de la Polynésie Française a refusé de renouveler sa délégation de service public. Par un jugement n° 1600383 du 7 mars 2017, le tribunal administratif de la Polynésie...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 28 mai 2019, 17PA02376
68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. ... ...Mme DELAMARRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C...a demandé au tribunal administratif de la Polynésie Française d'annuler l'arrêté n° 643 CM du 20 mai 2016 approuvant la révision du plan de prévention des risques naturels de la commune de Punaauia. Par un jugement n° 1600418 du 11 avril 2017, le tribunal administratif de la Polynésie Française a annulé cet arrêté. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 juillet 2017, la Polynésie Française, représentée par la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 28 mai 2019, 17PA02388
14-02-01-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...Mme DELAMARRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Free App Game Jeux Gratuit a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 21 octobre 2015 par laquelle le directeur départemental de la protection des populations de Paris a prononcé à son encontre une amende administrative d'un montant total de 17 000 euros en application de l'article L. 141-1-2 du code de la consommation, de prononcer la nullité du procès-verbal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 28 mai 2019, 17PA03027
...Mme DELAMARRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris AP-HP à lui verser la somme de 96 838 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'intervention chirurgicale réalisée le 6 mai 2008 à l'hôpital Saint-Louis. Par un jugement n° 1601131/6-2 du 11 juillet 2017, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2017, M.B..., représenté par MeA..., demande à la Cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 28 mai 2019, 17PA03169
54-01-07 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. 60-02-01-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison... ...Mme DELAMARRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...H..., représenté par MeG..., a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner le centre hospitalier Albert Chenevier de Créteil à lui verser la somme de 8 102,45 euros en réparation des préjudices subis à l'occasion de soins dentaires dispensés dans cet hôpital entre 2001 et 2012. Par un jugement n° 1507445 du 4 août 2017, le tribunal administratif de Melun a condamn...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 28 mai 2019, 17PA03495
46-01-03-02-03 Outre-mer. Droit applicable. Lois et règlements hors statuts des collectivités. Collectivités d'outre-mer et... ...Mme DELAMARRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de la Polynésie Française d'annuler la décision du 8 novembre 2016 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé la société par actions simplifiée SAS Polyclinique Paofai à le licencier. Par un jugement n°1700005 du 29 septembre 2017, le tribunal administratif de la Polynésie Française a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 28 mai 2019, 17PA03665
...Mme DELAMARRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...D...a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris AP-HP et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser la somme totale de 98 909, 93 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis à la suite de l'intervention chirurgicale du 24 mai 2012 à l'hôpital Saint-Louis. Par un jugement n° 1508473/6-1 du 31 mars 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête. Procédure devant...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 28 mai 2019, 17PA03695
67-02-02-03 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité de tiers.... ...Mme DELAMARRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires du 16 rue du docteur D...a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner la ville de Cachan à lui verser la somme de 119 890,20 euros en réparation des préjudices matériels subis par son immeuble, augmentée des intérêts au taux légal, et d'enjoindre à la ville de Cachan de laisser le syndicat et toute entreprise ou homme de l'art mandaté par ses soins...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 28 mai 2019, 17PA03728
66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...Mme DELAMARRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...C...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 18 décembre 2015 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a accordé à la société Européenne Logistique Distribution ELD l'autorisation de le licencier. Par un jugement n° 1601308/1 du 6 octobre 2017, le tribunal administratif de Melun a annulé cette décision. Procédure devant la Cour : Par...
