Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme DELAMARRE dans la jurisprudence francophone - page 3
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...Mme DELAMARRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Conseil de l'ordre des pharmaciens de Nouvelle-Calédonie, l'Union des sociétés mutualistes de Nouvelle-Calédonie, la pharmacie de la Conception et la pharmacie de Robinson ont demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, par des requêtes distinctes, d'une part, d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2015 par lequel le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a autorisé le transfert de l'officine ayant fait l'objet de la licence n°39 du quartier de Yahoué à celui du Pont-des-Français au Mont-Dore, d'autre part, d'annuler l'arrêt...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 29 décembre 2017, 15PA03553
...Mme DELAMARRE...Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2015, présentée pour la société Le Républicain Lorrain dont le siège est 3, avenue des Deux Fontaines à Woippy 57140 par MeE... ; La société Le Républicain Lorrain demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 9 juillet 2015 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision n° 2013-05 du 5 février 2014 par laquelle la commission paritaire des droits d'auteur des journalistes a défini les modes et bases de la rémunération due en contrepartie de l'exploitation des oeuvres des journalistes du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 29 décembre 2017, 16PA01298
...Mme DELAMARRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement national des chaines hôtelières GNC a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre chargé du travail a rejeté sa demande du 6 juillet 2010 tendant à ce que soit diligentée une enquête générale de représentativité, concernant en particulier trois organisations professionnelles d'employeurs de la branche hôtellerie-café-restauration. Par un jugement n° 1104493 du 21 novembre 2012, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 13PA00351 du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 29 décembre 2017, 17PA00233
...Mme DELAMARRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 11 mai 2016 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant son pays de destination. Par un jugement n° 1604708/3 du 15 décembre 2016, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2017, M. B..., représenté par Me Moutsouka, demande à la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 29 décembre 2017, 17PA02551
...Mme DELAMARRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 décembre 2016 par lequel le préfet de police lui a refusé son admission exceptionnelle au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de sa destination. Par un jugement n° 1701865/3-3 du 27 juin 2017, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2017, M.A..., représenté par MeC..., demande à la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 28 février 2018, 14PA04073,15PA04747
...Mme DELAMARRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions par lesquelles le ministre des affaires sociales et de la santé et l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ont rejeté ses demandes indemnitaires préalables tendant à ce qu'il soit indemnisé des préjudices qu'il estime avoir subi du fait de la prise du médicament Médiator, de condamner solidairement l'Etat et l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé à lui verser une provision à valoir sur...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 28 février 2018, 14PA04074,15PA04808
...Mme DELAMARRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions par lesquelles le ministre des affaires sociales et de la santé et l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ont rejeté ses demandes indemnitaires préalables tendant à ce qu'elle soit indemnisée des préjudices qu'elle estime avoir subi du fait de la prise du médicament Médiator, de condamner solidairement l'Etat et l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé à lui verser une provision à valoir sur...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 28 février 2018, 16PA01598
...Mme DELAMARRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler l'arrêté du 31 mars 2015 fixant la liste d'aptitude à la fonction de praticien hospitalier des établissements publics de santé, session 2014, dans la spécialité "neurochirurgie" pour le concours de type I, d'autre part, d'annuler la délibération, du 23 mars 2015, par laquelle le jury du concours national a fixé la liste des candidats admis à figurer sur la liste d'aptitude à la fonction de praticien hospitalier des établissements publics de santé, session 2014...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 28 février 2018, 17PA02545
...Mme DELAMARRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté en date du 28 avril 2016 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant son pays de destination. Par un jugement n° 1604891 du 6 avril 2017, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2017, M. B..., représenté par MeC..., demande à la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 28 février 2018, 17PA02549
...Mme DELAMARRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 11 mars 2016 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant son pays de destination. Par un jugement n° 1604480-2 du 6 avril 2017, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2017, M. A..., représenté par Me C..., demande à la Cour : 1...
