Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme DE PAZ dans la jurisprudence francophone - page 3
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| 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme DE PAZ...Vu la requête, enregistrée le 29 octobre 2013, présentée pour Mme A... C...veuveB..., demeurant..., par Me D... ; Mme C...veuve B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1205717 du 26 septembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 20 novembre 2012, du préfet de la Haute-Garonne portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme DE PAZ...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 4 novembre 2013 et régularisée par courrier le 7 novembre 2013, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par Me C...; Mme A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1205711 du 19 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 octobre 2012 du préfet de la Haute-Garonne portant refus de délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le...
18-04-02-04 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre... ...Mme DE PAZ...Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2013, présentée pour M. B...A...demeurant..., par Me Rosier, avocat ; M. A...demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 1200597 du 4 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Saint-Palais-sur-Mer à lui rembourser la somme de 7 179,51 euros, assortie des intérêts au taux légal, correspondant à la participation qu'il a versée...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...Mme DE PAZ...Vu la requête et la pièce complémentaire enregistrées les 6 et 27 septembre 2012, présentées pour M. D... A..., demeurant ...et la SCI Barail, dont le siège est 5570 route de Magescq à Léon 40550, par Me Cambot, avocat ; M. A... et la SCI Barail demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100611 du 10 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision implicite intervenue le 10 janvier 2011 par laquelle le maire de Léon a rejeté leur demande de...
335-01-02-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Refus de renouvellement. ... ...Mme DE PAZ...Vu, I, sous le n° 13BX02988, la requête enregistrée par télécopie le 5 novembre 2013, régularisée par courrier le 8 novembre 2013, et les mémoires complémentaires enregistrés les 27 novembre et 2 décembre 2013, présentés pour Mlle C... B..., demeurant..., par Me de Boyer Montégut, avocat ; Mlle A...B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301082 du 24 octobre 2013 du tribunal administratif de Toulouse rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 février 2013 par...
68-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. Autorisation de lotir. ... ...Mme DE PAZ...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2013, présentée pour M. C... A..., demeurant..., par Me B... ; M. A...demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 1100415, 1102074 du 20 novembre 2012 en tant que le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 juillet 2011 du maire de Saubrigues délivrant à la commune de Saubrigues un permis d'aménager un lotissement communal de vingt-cinq lots sur un terrain situ...
68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...Mme DE PAZ...Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2012 par télécopie et régularisée par courrier le 3 décembre 2012, présentée pour l'EURL Hostellerie de la Forêt, dont le siège est au 17 avenue du Centre à Soorts-Hossegor 40150, par Me A... ; L'EURL Hostellerie de la Forêt demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001833 du 2 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 27...
68-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. ... ...Mme DE PAZ...Vu la décision n° 356672 du 30 décembre 2013, enregistrée au greffe de la cour sous le n° 14BX00173, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, d'une part, a annulé l'arrêt n° 10BX01010 du 8 décembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux avait, sur demande de Mme D...G...et autres, annulé le jugement n° 0800508 du tribunal administratif de Toulouse du 25 février 2010 en tant qu'il avait rejeté la demande des intéressés tendant à l'annulation de l'arrêté du...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme DE PAZ...Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2014, présentée pour M. B... C..., demeurant..., par Me A... ; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1303476 du 31 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 14 mai 2013 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler l'arrêté contest...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme DE PAZ...Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2014, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me Aymard, avocat ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1302902 du 23 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 avril 2013 du préfet de la Gironde lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler cet arrêt...
