Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme DANIELIAN dans la jurisprudence francophone - page 3

19-01-03-02-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement. Proposition... ...Mme DANIELIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2002, 2003 et 2004, et de le décharger de l'obligation de payer les sommes correspondant à ces impositions. Par un jugement n° 1508646 du 29 novembre 2017, le Tribunal...

49-06-01 Police. Aggravation exceptionnelle des pouvoirs de police. État d'urgence. ... ...Mme DANIELIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 8 août 2017 par lequel le ministre de l'intérieur l'a assigné à résidence sur le territoire de la commune de Corbeil-Essonnes, jusqu'à la fin de l'état d'urgence, avec l'obligation de se présenter trois fois par jour au commissariat de police de Corbeil-Essonnes et d'annuler l'arrêté du 18 août 2017 par lequel le ministre a modifié cet arrêté du 8 août 2017 en ce...

19-04-02-03-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...Mme DANIELIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Dexia a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la restitution partielle, à hauteur de 13 549 808 euros, de sa cotisation d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2008 liée à l'imposition au taux de droit commun des plus-values réalisées sur la cession des titres d'un organisme bancaire. Par un jugement n° 1610054 du 2...

36-10-06-04 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Allocation pour perte d'emploi. ... ...Mme DANIELIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... E... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'établissement public de santé Erasme d'Antony à lui verser la somme totale de 77 034,63 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait du refus de l'établissement de lui octroyer le bénéfice de l'allocation de retour à l'emploi. Par un jugement n° 1406994 du 6 juin 2017, le tribunal administratif...

19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...Mme DANIELIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Alba International Déménagements a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2013, ainsi que des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2013, et...

19-06-02-07-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Procédure de taxation.... ...Mme DANIELIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EURL MSGO a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période comprise entre le 1er avril 2011 et le 31 août 2014 ainsi que de l'amende infligée en application du 3° du I de l'article 1737 du code général des impôts. Par un jugement n° 1700178 du 26 mars 2018, le...

19-01-03-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Prescription. ... ...Mme DANIELIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2011. Par une ordonnance n° 1700258 du 12 janvier 2017, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis le dossier de sa demande au...

335 Étrangers. ... ...Mme DANIELIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour. Par un jugement n° 1706943 du 13 septembre 2018, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 3 novembre 2018, M. A..., représenté par Me C..., avocat, demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision...

54-01 Procédure. Introduction de l'instance. ... ...Mme DANIELIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision par laquelle le directeur général de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris a implicitement refusé de procéder à l'aménagement de son poste de travail. Par un jugement n° 1606065 du 1er décembre 2017, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 14 juin 2018 et le 23 avril 2019, Mme D..., représentée par Me...

19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme DANIELIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile des Mousquetaires SC des Mousquetaires a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale sur cet impôt et de contribution exceptionnelle à cet impôt sur, d'un montant global de 417 304 euros, auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011 et 2012. Par...