Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Claire Legras dans la jurisprudence francophone - page 2

...Mme Claire Legras...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure La société Bouygues a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1996 et 1997, résultant de la remise en cause du crédit d'impôt recherche qu'elle avait déclaré pour ces années. Par un jugement n° 0711170 du 29 mars 2011, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 11VE02456 du 16 avril 2013, la cour administrative d'appel de Versailles a, d'une part, décidé de...

...Mme Claire Legras...Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision du 11 juillet 2011 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur le pourvoi présenté pour la société Crédit Lyonnais et tendant à l'annulation de l'arrêt n° 04PA03905 du 8 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 5 octobre 2004 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant, d'une part, à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des rappels de taxe sur les salaires qui lui ont été réclamés pour la période du 1er...

15-03-03-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. APPLICATION DU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS. PRISE... ...Mme Claire Legras...Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision du 15 mai 2012 par laquelle le Conseil d'État, statuant au contentieux sur la requête présentée pour l'association Vent de colère ! Fédération nationale et autres et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 17 novembre 2008 du ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et de la ministre de l'économie, de...

...Mme Claire Legras...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juin et 9 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Crédit Lyonnais, dont le siège est 19, boulevard des Italiens BP 1202 à Paris Cedex 02 75060 ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07PA02163 du 8 avril 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n°s 0109120/1, 0210629/1, 0311166/1, 0415746/1 du 24 avril 2007 du tribunal administratif de Paris rejetant ses demandes tendant...

19-01-05-01-005 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RECOUVREMENT. ACTION EN RECOUVREMENT. PRESCRIPTION. - INTERRUPTION PAR UNE DEMANDE EN... ...Mme Claire Legras...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 avril et 22 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A... B..., demeurant... ; Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10VE01910 du 17 février 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0911428 du 1er juin 2010 par lequel le tribunal...

01-03-01-02-01-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES.... ...Mme Claire Legras...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 août et 16 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme A... B...demeurant... ; M. et Mme B... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09PA03103 de la cour administrative d'appel de Paris du 14 juin 2011 en tant qu'après avoir prononcé un non-lieu partiel à statuer, il a rejeté le surplus des conclusions de leur requête...

...Mme Claire Legras...Vu le pourvoi du ministre délégué, chargé du budget, enregistré le 9 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 1er, 2 et 3 de l'arrêt n° 10PA04266 du 31 mai 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir réformé le jugement n° 0701338 du 15 juin 2010 du tribunal administratif de Paris, a déchargé la société Al Hayat Publishing Company Ltd des compléments d'impôt sur les sociétés et de contribution supplémentaire d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des...

...Mme Claire Legras...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Financière des Pins a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2003 et 2004 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1010599 du 20 juin 2012, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 12PA03533 du 18 octobre 2013, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la...

...Mme Claire Legras...Vu le mémoire, enregistré le 25 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par la société Roquette Frères, dont le siège est à Lestrem 62136, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; la société demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 19 décembre 2013 pris en application de l'article L. 314-1-1 du code de l'énergie relatif à la prime rémunérant la disponibilité des installations de cogénération supérieures à 12 MW et ayant bénéficié d'un contrat...

...Mme Claire Legras...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 décembre 2011 et 15 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le groupement d'intérêt économique " Groupement des cartes bancaires ", dont le siège est 151 bis rue Saint-Honoré à Paris 75001 ; le groupement d'intérêt économique " Groupement des cartes bancaires " demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10PA01087 du 13 octobre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0515150 du 30 décembre 2009 du...