| France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 15 avril 2025, 470382
...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2004 à 2009 et 2011 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1802640 du 29 juillet 2020, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 20NC02804 du 10 novembre 2022, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par M. A... contre ce jugement...
| France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 15 avril 2025, 485418
...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 à 2014 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1707751 du 23 juillet 2021, ce tribunal a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 21DA02337 du 22 juin 2023, la cour administrative d'appel de Douai, sur appel du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et...
| France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 15 avril 2025, 487683
...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : La société 11 rue Saint-Dominique Paris VII APS a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos de 2015 à 2017 ainsi que des pénalités correspondantes, du prélèvement sur la plus-value immobilière prévu par l'article 244 bis A du code général des impôts qui lui a été réclamé ainsi que de l'amende prévue par l'article 1761 de ce code et de la pénalité prévue par l'article 1728 du même code qui lui ont ét...
| France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 15 avril 2025, 487685
...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : La société 63 boulevard des Batignolles Paris VIII APS a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2018, du prélèvement sur la plus-value immobilière prévu par l'article 244 bis A du code général des impôts ainsi que de l'amende prévue par l'article 1761 de ce code qui lui a été appliquée. Par un jugement nos 2011787, 2119115 du 18 octobre 2022, ce tribunal a...
| France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 15 avril 2025, 491702
...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : La société Compagnie Plastic Omnium a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer le rétablissement, à hauteur du montant de 18 435 612 euros, du résultat déficitaire d'ensemble du groupe fiscalement intégré dont elle est à la tête, au titre de l'exercice clos en 2015. Par un jugement n° 1808706 du 11 février 2021, ce tribunal a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 21PA03001 du 15 décembre 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par le ministre de l'économie, des finances et de la...
| France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 15 avril 2025, 491716
...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : La société anonyme Société Générale a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction, à concurrence respectivement de 5 877 038 euros, 193 942 euros et 628 843 euros, des cotisations d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale sur cet impôt et de contribution exceptionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2013. Par un jugement n° 1804038 du 11 février 2021, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21PA01850 du 15 décembre 2023, la cour administrative d'appel...
| France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 15 avril 2025, 496227
...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : La société anonyme Société Générale a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution, à concurrence respectivement de 1 508 186 euros, 49 770 euros et 161 376 euros, des cotisations d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale sur cet impôt et de contribution exceptionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013 et 2014. Par un jugement nos 2007937, 2007939 du 28 avril 2022, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 22PA02967 du 22 mai 2024, la cour...
| France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 12 mars 2025, 474279
19-04-02-01-04-082 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. -... ...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : Par une décision du 6 décembre 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société Malakoff Paris 16 dirigées contre l'arrêt n° 21PA04211 du 17 mars 2023 de la cour administrative d'appel de Paris en tant seulement qu'il s'est prononcé sur la déduction des intérêts que cette société a versés à la société HPI. Vu les...
| France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 12 mars 2025, 474824
19-04-01-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - RÈGLES GÉNÉRALES. - QUESTIONS COMMUNES. - PERSONNES... ...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : La société civile Saint-Louis a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013 et 2014 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1801504 du 23 décembre 2020, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21NC00529 du 6 avril...
| France, Conseil d'État, 9ème chambre, 11 mars 2025, 489083
...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : La société Frenad a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler les décisions des 31 août et 13 décembre 2021 par lesquelles la direction générale des finances publiques a rejeté ses demandes d'aide au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation pour les mois d'avril et mai 2021 et de juin et juillet 2021 et d'enjoindre à l'Etat de lui...