Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Celine Guibe dans la jurisprudence francophone - page 30

...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : La société Crédit Agricole a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer le rétablissement des déficits reportables du groupe fiscalement intégré Crédit Agricole au titre de l'exercice clos en 2010. Par un jugement n° 1400144 du 3 décembre 2015, le tribunal administratif de Montreuil a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 16VE00951 du 25 octobre 2018, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par le ministre de l'action et des comptes publics contre ce jugement. Par un pourvoi et un mémoire en réplique...

...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : La société civile de construction vente SCCV La Crête du Berger a demandé au tribunal administratif de Marseille de la décharger de l'obligation de payer résultant de deux avis à tiers détenteur correspondant à des cotisations supplémentaires de taxe départementale des espaces naturels sensibles qui ont été mises à sa charge au titre d'un permis de construire délivré le 23 décembre 2005 et d'un permis de construire modificatif délivré le 4 décembre 2006. Par un jugement n° 1402458 du 15 octobre 2015, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande...

...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : La commune de Châtillon a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler le contrat matérialisé par le devis de travaux de raccordement au réseau de distribution d'électricité établi le 10 octobre 2011 par la société Electicité Réseau Distribution France ERDF devenue depuis la société Enedis. Par un jugement avant-dire droit n° 1302484 du 1er février 2016, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a ordonné une expertise. Par un jugement n° 1302484 du 17 novembre 2016, le tribunal a rejeté la demande de la commune de Châtillon et mis à sa...

...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : La société Comasud a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la réduction des rappels de taxe sur les surfaces commerciales qui lui ont été réclamés au titre des années 2011 et 2012, à raison d'établissements situés à Lablachère, Privas, Le Cheylard, Tournon-sur-Rhône, Alba-la-Romaine et Saint-Etienne-de-Fontbellon Ardèche. Par un jugement n° 1804405 du 23 juillet 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 23 septembre et 23 décembre...

...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2014. Par un jugement no 1505631 du 25 octobre 2017, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17BX04090 du 17 octobre 2019, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé ce jugement et fait droit à la demande de M. D.... Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 23 décembre 2019 et 15 février 2021 au secrétariat du...

...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 43 800 euros et de 10 000 euros en réparation respectivement du préjudice financier et du préjudice moral qu'elle aurait subis, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir. Par une ordonnance du 3 octobre 2017, la présidente du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Mayotte la demande présentée par Mme C.... Par un jugement n° 1701073 du 27 novembre 2019, le tribunal...

...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : La société Colorteam a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer, d'une part, la décharge des cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 à 2014 et, d'autre part, la réduction des cotisations primitives de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016. Par un jugement nos 1600183, 1700971 du 31 décembre 2018, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 19LY00949 du...

...Mme Céline Guibé...Vu les procédures suivantes : 1° Par une protestation, enregistrée sous le n° 454007 le 28 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, ainsi qu'une protestation et un nouveau mémoire enregistrés sous le n° 454082 les 30 juin et 31 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme L... K... demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 20 et 27 juin 2021 pour l'élection des membres du conseil régional des Pays de la Loire. 2° Sous le n° 454038, par une protestation et un nouveau mémoire enregistrés les 28 juin et 27...

19-06-02-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. - LIQUIDATION DE LA... ...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : La société Le Rochefort a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2010 au 30 avril 2013 au titre de la vente de terrains à bâtir situés sur les communes de Gières, Varces et Monestier-de-Clermont. Par un jugement n° 1507355 du 23 novembre 2017, le tribunal administratif de Grenoble a fait...

19-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. - TAXES OU REDEVANCES LOCALES DIVERSES. -... ...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : La société Sagadis a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge partielle des cotisations de taxe sur les surfaces commerciales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016. Par un jugement n° 1800967 du 2 juillet 2019, le tribunal administratif de Lyon, après avoir constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions en décharge présentées à concurrence des...