Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Celine Guibe dans la jurisprudence francophone - page 2

...Mme Céline Guibé...Vu les procédures suivantes : I. - Sous le n° 471674, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 24 février, 19 mai et 13 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association France Energie Eolienne, le Syndicat des énergies renouvelables et l'association Enerplan, syndicat des professionnels de l'énergie solaire demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2022 de la ministre de la transition énergétique et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des...

...Mme Céline Guibé...La société Pefil a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la restitution, au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2017, de la somme de 214 518 euros correspondant au crédit d'impôt sur les sociétés pour l'investissement en Corse prévu par l'article 244 quater E du code général des impôts. Par deux jugements n° 1900228 du 22 octobre 2020 et du 1er juillet 2021, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n°s 21MA03619, 21MA03620 du 6 janvier 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Pefil contre ces...

...Mme Céline Guibé...Le groupement d'achat E. Leclerc, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 septembre 2022 ainsi que du courrier du 29 novembre 2022 confirmant celle-ci, par laquelle le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France a prononcé à son encontre une injonction, sous astreinte en cas d'inexécution, de modifier les clauses des contrats passés avec ses fournisseurs relatives aux pénalités logistiques, a produit un mémoire, enregistré le 26 janvier 2023 au greffe du tribunal administratif de Melun, en...

33-02-06-02 1 a Il résulte des articles L. 2233-1 et L. 2233-2 du code du travail, qui reprennent l’ancien article L. 134-1, que dans les... ...Mme Céline Guibé...Vu les procédures suivantes : I. - Sous le n° 466189, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet et 19 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le comité social et économique central de l'Agence française de développement CSEC AFD, le syndicat national de la banque et du crédit - confédération française de l'encadrement - confédération générale des cadres SNB...

...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux nouveaux mémoires, enregistrés le 28 novembre 2022 et les 5 juin et 8 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat FF3C, entreprises d'énergies du territoire demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L...

54-07-01-03 Requérant demandant l’annulation de la décision des autorités nationales d’appliquer à un navire lui appartenant le régime de gel... ...Mme Céline Guibé...Vu les procédures suivantes : I. - La société Kazimo Trade et Invest Limited a demandé le 2 mars 2023 au tribunal administratif de Marseille : 1° d'annuler la décision d'appliquer au navire " Amore Vero " le régime de gel prévu par le règlement UE n° 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...

19-04-01-02-015 1 En instituant les sanctions mentionnées aux articles 1728 et 1758 A du code général des impôts CGI le législateur a... ...Mme Céline Guibé...Vu les procédures suivantes : I.- Sous le n° 488915, par un jugement n° 2108203 du 17 octobre 2023, enregistré le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Grenoble, avant de statuer sur la demande de M. et Mme L... tendant à la réduction des cotisations primitives d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2019 ainsi que des...

...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 29 octobre 2018 par laquelle le ministre de l'action et des comptes publics lui a refusé le bénéfice d'un départ anticipé à la retraite avec effet au 1er octobre 2018 et de lui enjoindre de l'admettre à la retraite à compter du 1er octobre 2018 ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir. Par un jugement n° 1900837 du 6 novembre 2020, ce tribunal a annulé cette décision et...

...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : Mme C... B..., épouse A..., et la société SMJ, agissant en qualité de mandataire liquidateur de Mme A..., ont demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge de l'obligation de payer les sommes résultant de, respectivement, neuf et trois saisies administratives à tiers détenteur, émises les 13 mars et 15 novembre 2019 par le comptable chargé du pôle de recouvrement spécialisé de l'Eure. Par un jugement nos 1902836, 2001236 du 29 décembre 2020, le tribunal administratif de Rouen a partiellement déchargé Mme A... et la sociét...

...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : M. et Mme A... et C... B... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 et 2013 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1810714 du 29 juillet 2020, ce tribunal a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 22MA03706 du 15 décembre 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. et Mme B... contre ce jugement...