La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme Cecile Barrois de Sarigny - page 62

...Mme Cécile Barrois de Sarigny...Vu la procédure suivante : Mme C... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 15 septembre 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier intercommunal d'Aix-Pertuis l'a suspendue de ses fonctions et d'enjoindre à l'administration de la rétablir dans ses droits et de lui verser les traitements dus. Par une ordonnance n° 2109832 du 15 décembre 2021, le juge des référés a a suspendu...

...Mme Cécile Barrois de Sarigny...Vu la procédure suivante : Mme C... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 15 septembre 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier intercommunal d'Aix-Pertuis l'a suspendue de ses fonctions et d'enjoindre à l'administration de la rétablir dans ses droits. Par une ordonnance n° 2110044 du 15 décembre 2021, le juge des référés a fait droit à sa demande. Par un pourvoi sommaire et un...

...Mme Cécile Barrois de Sarigny...Vu la procédure suivante : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris AP-HP à lui verser une somme de 8 764 026,02 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de sa prise en charge. La caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Paris a demandé la condamnation de l'AP-HP au remboursement de ses débours. Par un jugement n° 1400858 du 8 juillet 2016, le tribunal administratif a condamné l'AP-HP à verser à Mme C... la somme de 244 941,67 euros et rejet...

...Mme Cécile Barrois de Sarigny...Vu la procédure suivante : La société Drofer, M. B... H..., M. G... F... et M. D... C... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 23 novembre 2020 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a déclaré insalubre à titre irrémédiable l'immeuble dont ils sont copropriétaires. Par une ordonnance n° 2102774 du 22 mars 2021, le juge des référés a rejeté leur demande. Par un pourvoi sommaire et un...

...Mme Cécile Barrois de Sarigny...Vu la procédure suivante : Mme C... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 15 septembre 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier intercommunal d'Aix-Pertuis l'a suspendue de ses fonctions et d'enjoindre à l'administration la rétablir dans ses droits et de lui verser les traitements dus. Par une ordonnance n° 2109633 du 25 novembre 2021, le juge des référés a suspendu l'exécution de...

...Mme Cécile Barrois de Sarigny...Vu la procédure suivante : Mme A... D... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 15 septembre 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier intercommunal d'Aix-Pertuis l'a suspendue de ses fonctions et d'enjoindre à l'administration de la rétablir dans ses droits et de lui verser les traitements dus. Par une ordonnance n° 2109641 du 26 novembre 2021, le juge des référés a fait droit à sa...

...Mme Cécile Barrois de Sarigny...Vu la procédure suivante : Mme D... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 7 octobre 2021 par laquelle le directeur général de l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille l'a suspendue de ses fonctions à compter du 16 septembre 2021 et d'ordonner la suspension de l'exécution des titres de recettes émis à son encontre. Par une ordonnance n° 2110359 du 13 décembre 2021, le juge des référés a...

...Mme Cécile Barrois de Sarigny...Vu les procédures suivantes : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 mars 2019 par laquelle le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, a refusé d'échanger son permis de conduire pakistanais contre un titre de conduite français. Par une ordonnance du 12 août 2019, le président du tribunal administratif a, sur le fondement des articles R. 351-3 et R. 312-8 du code de justice administrative, transmis cette demande au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Par un...

55-03-01-02 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. - MÉDECINS. - RÈGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX MÉDECINS... ...Mme Cécile Barrois de Sarigny...Vu la procédure suivante : M. E... A... B... et son épouse ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le centre hospitalier de Briançon à verser à M. A... B... la somme de 200 953,24 euros et à Mme A... B... la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de la prise en charge de M. A... B... dans cet établissement. Par un jugement n° 1408619 du 5...

...Mme Cécile Barrois de Sarigny...Vu la procédure suivante : Par un mémoire enregistré le 2 septembre 2021 au greffe du tribunal administratif de Bordeaux, la commune d'Audenge et la commune du Teich ont soulevé, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leurs demandes tendant à l'annulation des arrêtés du 11 décembre 2020 par lesquels le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a rendu le régime forestier applicable à des parcelles leur appartenant, la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des...