Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme COURBON dans la jurisprudence francophone - page 44

19-04-02-01-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...Mme COURBON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme coopérative d'intérêt collectif SACIC d'habitations à loyer modéré HLM Gambetta PACA a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 à 2012 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1500321 du 22 juin 2017, le tribunal...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...Mme COURBON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a transmis au tribunal administratif de Nîmes un recours gracieux adressé à la préfète du Gard dirigé contre l'arrêté du 11 mars 2021 par lequel cette dernière a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 2100914 du 10 juin 2021, le tribunal administratif de Nîmes a annulé l'arrêté en date du 11 mars 2021 par lequel la préfète du Gard a refusé de délivrer à Mme A... un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...Mme COURBON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2020 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours. Par un jugement n° 2101911 du 14 juin 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2021, M. A... B... représent...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme COURBON...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. La...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...Mme COURBON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... a demandé au tribunal administratif de Marseille de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, d'annuler l'arrêté du 16 février 2021 par lequel la préfète de l'Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an, ainsi que d'enjoindre à l'autorit...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...Mme COURBON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2019 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2008836 du 1er mars 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...

19-04-02-03-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...Mme COURBON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013. Par un jugement n° 1801047 du 24 mai 2019, le tribunal administratif de Marseille, après avoir prononcé un non-lieu à statuer sur les...

54-06-07 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. ... ...Mme COURBON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 9 octobre 2020 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par l'article 1er du jugement n° 2008808 du 22 février 2021, le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 9 octobre 2020, par...

19-04-01-01-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Questions communes. 19-04-02-08-02... ...Mme COURBON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la restitution du prélèvement de solidarité qu'ils ont acquitté au titre de l'année 2018 à raison d'une plus-value de cession d'un bien immobilier. Par un jugement n° 2000020 du 25 juin 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le...

19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...Mme COURBON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL F... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2012 et 2013 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014. Par un jugement n...