Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme COURAULT dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 12 septembre 2013, 12VE04283
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme COURAULT...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2012, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Cheunet, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1206758 du 28 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 juillet 2012 du préfet du Val-d'Oise, lui refusant le renouvellement de son titre de séjour délivré en qualité d'étranger malade, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 18 juillet 2013, 10VE00949
39-04 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. 54-04-02-02-01 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. Expertise.... ...Mme COURAULT...Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2010, présentée pour la société SODEXO venant aux droits de la société France Restauration et services société SODEXHO dont le siège social est situé 255 quai de la bataille de Stalingrad à Issy-les-Moulineaux 92130, présentée par Me Symchowicz, avocat à la Cour ; La société SODEXO demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0611672 en date du 18 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 18 juillet 2013, 11VE04186
49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...Mme COURAULT...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2011, présentée pour M. B...A...demeurant..., par Me Cohen, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1013010 en date du 4 novembre 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision " 48 SI " du ministre chargé de l'intérieur du 8 octobre 2010 constatant l'invalidité de son permis de conduire pour solde de point nul, et des décisions...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 18 juillet 2013, 12VE00648
49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...Mme COURAULT...Vu la requête, enregistrée le 17 février 2012, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me de Caumont, avocat ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905729 du 29 décembre 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions portant retraits de points pour les infractions constatées les 5 avril 2004, 21 novembre 2005, 15 février 2006, 27 mai 2006, 7 janvier 2008 et 31 mai 2008 et de la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 18 juillet 2013, 12VE01025
49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...Mme COURAULT...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2012, présentée pour M. A...B...demeurant..., par Me Ade, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0903694 en date du 18 janvier 2012 par laquelle le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté pour irrecevabilité sa demande tendant à l'annulation de la décision 48S du ministre chargé de l'intérieur constatant l'invalidité de son permis de conduire pour solde de point nul ; ensemble les décisions successives...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 18 juillet 2013, 12VE01039
49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...Mme COURAULT...Vu, I, sous le n° 12VE01039, le recours enregistré le 23 février 2012, présenté par le MINISTRE DE L'INTÉRIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903197 du 26 janvier 2012 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles a annulé la décision ministérielle " 48 SI " en date du 11 janvier 2008 invalidant le permis de conduire de M. A...; 2° de rejeter la demande présentée par M...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 18 juillet 2013, 12VE01343
49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...Mme COURAULT...Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2012, présentée pour M. A...B...élisant domicile..., par Me Michael Sicakyuz, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1108868 du 9 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 juillet 2011 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration l'a informé que le solde de points affectés à son permis de conduire...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 18 juillet 2013, 12VE01574
49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...Mme COURAULT...Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2012, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Parras, avocat ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001424 du 29 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 décembre 2009 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales l'informant de la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul et à ce qu'il...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 18 juillet 2013, 12VE01893
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme COURAULT...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mai 2012 et 26 mars 2013, présentés pour M.A..., demeurant..., par Me Lemoine, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103956 du 6 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 avril 2011 du préfet du Val-d'Oise refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler, pour...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 18 juillet 2013, 12VE02346
335-03-01 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité externe. ... ...Mme COURAULT...Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2012, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Boukhelifa, avocat ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905710 en date du 12 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet du Val-d'Oise sur la demande qu'il avait adressée le 25 septembre 2008 tendant à l'octroi d'un...
