Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme COTTIER dans la jurisprudence francophone - page 3
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| 66-03 Travail et emploi. Conditions de travail. ... ...Mme COTTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Lyon : - d'annuler la décision implicite de rejet, née du silence gardé par le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur sa demande de classement de l'établissement Usine ponts et essieux, devenu Renault véhicules industriels RVI, puis Arvin Meritor CVS Axles France SA à Saint-Priest 69800, sur la liste des établissements ouvrant droit au dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante ACAATA...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme COTTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 31 mars 2015 du préfet de la Haute-Savoie portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixation du pays de destination. Par un jugement du 23 juillet 20015, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande de M.B.... Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme COTTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2014 du préfet du Rhône portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixant le pays de destination. Par un jugement du 25 juin 2015, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 août 2015, présentée pour M. A...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme COTTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D...H...ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les arrêtés du 3 février 2015 par lesquels le préfet du Rhône a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 160 jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement du 1er juillet 2015, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : Par une...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme COTTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...F...a demandé au tribunal administratif de Lyon : - d'une part, d'annuler l'arrêté du 8 octobre 2015 par lequel le préfet du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire, lui a refusé un délai de départ volontaire et a fixé le pays de destination et l'arrêté du même jour par lequel il a ordonné son placement en rétention administrative ; - d'autre part, d'enjoindre au préfet du Rhône de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire...
66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...Mme COTTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. FS... GG..., M.BS..., MmeAI..., M.DT..., MmeFH..., Mme BT..., M.BT..., M.GH..., M.FI..., M.DU..., MmeGI..., M.DV..., M. GJ..., M.DW..., MmeFJ..., MmeGK..., M.AK..., M.O..., M. HB..., M. DX..., MmeP..., MmeGL..., M.DY..., M.FK..., M.GM..., Mme DZ..., MmeFL..., M.HG..., MmeHC..., M. GN..., MmeBU..., M.EA..., MmeAL..., M.A..., M.EB..., M. et MmeBV..., M.BW..., M.FM..., M.AM..., MmeAN..., M.EC..., MmeBX..., M.AO..., M. HJ..., M. BY..., M.FN..., M.BZ..., M.CA..., M.CB..., Mme Q..., MmeEN...
61-09-02 Santé publique. Administration de la santé. ... ...Mme COTTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée à associé unique Vitalia Santé MCO, la société par actions simplifiée Polyclinique Saint-François-Saint-Antoine, la société par action simplifiée Clinique La Chataigneraie ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler certaines dispositions du schéma régional d'organisation des soins du projet régional de santé d'Auvergne adopté par le directeur général de l'agence régionale de santé d'Auvergne par arrêté n° 2012-53 en date...
60-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...Mme COTTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E...J...et Mme I...J..., représentants légaux d'A... J...et WissemJ..., ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à verser 686 830 euros à leur fils A...en réparation des préjudices subis imputables à l'injection reçue le 3 avril 1998 pour rappel de...
60-01-02-01-03-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...Mme COTTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le GAEC Ferme de Crouel a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, à titre principal, de condamner la communauté d'agglomération Clermont Communauté à lui verser 4 970 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'inondation de parcelles lui appartenant situées sur le territoire des communes d'Aulnat et de Pont-du-Chateau suite à des épisodes pluvieux survenus les 6 et 8 août...
60-01-02-01-03-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...Mme COTTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCEA A...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, à titre principal, de condamner la communauté d'agglomération Clermont Communauté à lui verser 90 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'inondation de parcelles lui appartenant situées sur le territoire de la commune d'Aulnat suite à des épisodes pluvieux survenus les 6 et 8 août 2013 ou, à titre subsidiaire...
