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335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme CORVELLEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2020 par lequel le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays de renvoi en cas d'éloignement forcé à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 2003984 du 6 novembre 2020, le tribunal administratif de Lyon a rejet...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme CORVELLEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 24 mai 2020 par lequel le préfet de la Loire a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2007313 du 12 février 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la...

44-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. ... ...Mme CORVELLEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler : - sous le n° 1406411, les décisions du préfet de l'Isère rejetant leurs demandes, formulées les 15 juillet et 1er septembre 2014, tendant à ce que soit mise en œuvre une procédure contradictoire de retrait du récépissé de déclaration d'installation classée pour la protection de l'environnement délivré le 28 février 2011 à M. D... E... ; - sous le n...

54-06-07 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. ... ...Mme CORVELLEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1° d'annuler l'avis de la commission de réforme du 13 octobre 2015 et la décision du 22 octobre 2015 par laquelle le directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Drôme SDIS a refusé de prendre en charge sa maladie au titre du service ; 2° de mettre à la charge du SDIS de la Drôme une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un...

60-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...Mme CORVELLEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le B... d'indemnisation des victimes de l'amiante FIVA a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand à lui payer la somme de 32 400 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 1er août 2014 et de la capitalisation de ceux-ci. Par un jugement n° 1501318 du 8 février 2018, le tribunal administratif de...

36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. ... ...Mme CORVELLEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme G... C... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner le centre intercommunal d'action sociale CIAS de Manzat communauté à lui payer une somme de 25 000 vingt-cinq mille euros en réparation des préjudices matériel et moral ainsi que des troubles dans les conditions d'existence qu'elle estime avoir subis. Par un jugement n° 1501908 du 21 septembre 2017, le tribunal administratif...