Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme CHEVALIER-AUBERT dans la jurisprudence francophone - page 73
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| 54-01-08-01 Procédure. Introduction de l'instance. Formes de la requête. Obligation de motiver la requête. ... ...Mme CHEVALIER-AUBERT...Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2013 au greffe de la Cour, présentée pour M. B...A..., domicilié ... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1201797 du 27 avril 2012 par laquelle le président de la 6ème chambre du Tribunal administratif de Lyon a rejetée sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2007 et 2008 et des droits supplémentaires de taxe sur la valeur...
19-01-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Opposabilité des interprétations administratives art. L. 80 A du livre des... ...Mme CHEVALIER-AUBERT...Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2012 au greffe de la Cour, présentée pour la société anonyme SA Chappat Transports, dont le siège est BP 20017 Polliat à Viriat 01443, représentée par son président-directeur général en exercice ; La SA Chappat Transports demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0907077 du 20 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la restitution du complément de taxe...
19-01-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Opposabilité des interprétations administratives art. L. 80 A du livre des... ...Mme CHEVALIER-AUBERT...Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2012, présentée pour la société par actions simplifiée SAS Transports Detraz-Filloux TDF, dont le siège est route départementale 1075 " La Vavrette " à Tossiat 01250, représentée par son président en exercice ; La SAS Transports Detraz-Filloux TDF demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0907072 du 20 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la...
19-01-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Opposabilité des interprétations administratives art. L. 80 A du livre des... ...Mme CHEVALIER-AUBERT...Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2012 au greffe de la Cour, présentée pour la société anonyme SA Transports Antoine Rhône - LTA, dont le siège est situé ZI des Platières, rue du Petit Bois à Mornant 69440, représentée par le président de son conseil d'administration, M. B... A...; La SA Transports Antoine Rhône - LTA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0906047 du 20 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a...
19-04-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...Mme CHEVALIER-AUBERT...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2012 au greffe de la Cour, présentée pour M. et Mme A...B..., domiciliés 21 chemin du Pilat à Sainte-Foy-lès-Lyon 69110 ; M. et Mme B...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003846 et n° 1005538 du 19 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme CHEVALIER-AUBERT...Vu la requête, enregistrée le 18 février 2013 au greffe de la Cour, présentée pour Mme B...A..., domiciliée ...; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1106511 du 4 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Rhône sur sa demande de titre de séjour du 16 novembre 2010, complétée le 21 février 2011 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du préfet du Rhône en date du 18...
19-01-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Opposabilité des interprétations administratives art. L. 80 A du livre des... ...Mme CHEVALIER-AUBERT...Vu la requête, enregistrée le 20 février 2013 au greffe de la Cour, présentée pour la société par actions simplifiée SAS TBH, dont le siège est situé 40 avenue du 24 août 1944 à Corbas 69960, représentée par son directeur général en exercice, M. A...B...; La SAS TBH demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003145 du 27 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la restitution du...
19-04-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus des... ...Mme CHEVALIER-AUBERT...Vu le recours, enregistré le 14 septembre 2011 au greffe de la Cour, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000671 du Tribunal administratif de Dijon, en date du 14 juin 2011, en tant qu'il a, en ses articles 1er et 2, déchargé M. C...D...des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de...
54-01-08-05 Procédure. Introduction de l'instance. Formes de la requête. Droit de timbre. ... ...Mme CHEVALIER-AUBERT...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2012 au greffe de la Cour, présentée pour M. B... A..., domicilié ... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1106906, en date du 3 janvier 2012, par laquelle le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes qu'il a acquittée au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2007 ; 2° de prononcer la restitution de...
54-01-07-05 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Expiration des délais. ... ...Mme CHEVALIER-AUBERT...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2012 au greffe de la Cour et régularisée par ministère d'avocat le 30 août 2012, présentée pour M. A...B..., domicilié ...; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1201112 du 29 mai 2012 par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa requête tendant à la décharge de la cotisation à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2003 ; 2° de condamner la Direction générale des...
