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19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...Mme CHEVALIER-AUBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Dijon de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 et 2011 et des intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 1400660 du 27 mars 2015, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

19-02-01-02-03 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Pouvoirs du juge fiscal. Autorité de la... ...Mme CHEVALIER-AUBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Dijon de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006, 2007 et 2008, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont réclamés au titre de la période du 19 octobre 2006 au 31 décembre 2008 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme CHEVALIER-AUBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté, en date du 24 décembre 2013, par lequel le préfet de la Drôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a désigné le pays à destination duquel il serait reconduit. Par un jugement n° 1400990 - 1400991, en date du 4 juillet 2014, le...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme CHEVALIER-AUBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, sous le n° 1401321, d'annuler l'arrêté du 22 mai 2014 du préfet du Cantal refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et désignant, comme pays de reconduite d'office à l'expiration de ce délai, " son pays d'origine ". Par un jugement nos...

19-06-02-09-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Calcul de la taxe. Taux. ... ...Mme CHEVALIER-AUBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EURL Roussel Christian a demandé au tribunal administratif de Dijon de lui accorder la réduction des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée réclamés au titre de la période du 1er août 2008 au 30 novembre 2011. Par un jugement n° 1300614 du 17 décembre 2013, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée...

19-05-01 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les salaires et... ...Mme CHEVALIER-AUBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SASP Olympique Lyonnais a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la restitution des cotisations de taxe sur les salaires qu'elle a acquittées au titre des années 2006, 2007 et 2008. Par un jugement n° 1101311 du 26 novembre 2013, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 février 2014...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme CHEVALIER-AUBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté, en date du 10 juillet 2013, par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays à destination duquel il serait reconduit. Par un jugement n° 1306467, en date du 17 avril 2014, le tribunal...

19-06-02-08 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe. ... ...Mme CHEVALIER-AUBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge ou, à défaut, la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er juin 2007 au 31 mai 2011, ainsi que des majorations dont ces rappels ont été assortis. Par un jugement n° 1300212 du 17 décembre 2013, le tribunal administratif de Dijon a rejeté cette...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme CHEVALIER-AUBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté, en date du 27 juin 2013, par lequel le préfet de la Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays à destination duquel il serait reconduit. Par un jugement n° 1305756, en date du 12 mars 2014, le tribunal...

...Mme CHEVALIER-AUBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Lyon Loisirs Bowlingstar a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 décembre 2006, 2007 et 2008 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1103209 du 15 avril 2014, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 juin 2014, la SARL Lyon Loisirs Bowlingstar, représentée par Me A..., demande...