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36-05-02 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Disponibilité. 36-05-04-02 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. -... ...Mme CHERRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse : - d'annuler l'arrêté du 22 mars 2017 par lequel le syndicat intercommunal à vocation multiple SIVOM de Saint-Gaudens l'a mis à la retraite d'office pour invalidité à compter du 1er juillet 2015 ; - d'enjoindre au SIVOM de Saint-Gaudens de procéder à sa réintégration sur un poste compatible avec son état de santé ou, à défaut, de...

17-05 COMPÉTENCE. - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - INSTALLATION DES ÉOLIENNES - COMPÉTENCE DES CAA EN PREMIER... ...Mme CHERRIER...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2019 sous le n° 19BX04375 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux puis sous le n° 19TL24375 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, et des mémoires ampliatifs enregistrés le 5 mars 2021 et le 11 mars 2022, la société La ferme éolienne de Prades-Salars, représentée par Me Guiheux, demande à la cour : 1° d'annuler la décision implicite rejetant sa demande...

17-05 Compétence. - Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. 44-02-04 Nature et environnement. - Installations classées... ...Mme CHERRIER...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2019 sous le n°19BX04376 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux puis sous le n° 19TL24376 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, et des mémoires ampliatifs enregistrés le 5 mars 2021 et le 11 mars 2022, la société La ferme éolienne de Viarouge 2, représentée par Me Guiheux, demande à la cour : 1° d'annuler la décision implicite rejetant sa demande...

19-06-02-08-01 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Liquidation de la... ...Mme CHERRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A..., puis Me Bernard Roussel, agissant en qualité de mandataire liquidateur de M. A..., ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été réclamés à M. A... pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012. Par un jugement n° 1800195 du 24 janvier 2020, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur...

19-04-02-02-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...Mme CHERRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... et B... A... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de rétablir les déficits fonciers s'élevant à 98 734 euros et à 222 739 euros qu'ils ont déclarés au titre des années 2013 et 2014 et de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2015, et des pénalités...

19-03-045-04 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...Mme CHERRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Appart'City a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires de contribution économique territoriale auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 à 2014. Par un jugement n° 1803898, 1805823 du 25 mai 2020, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée...

19-06-02-01-01 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Personnes et... ...Mme CHERRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Oreoline a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1900167 du 13 juillet 2020, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa...

19-06-02-08-03-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Liquidation de la... ...Mme CHERRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière San Peyre a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 42 000 euros. Par un jugement n° 1801532 du 25 juin 2020, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 août 2020 sous le n° 20MA02974 au greffe de...

54-01-04 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - INTÉRÊT POUR AGIR. - DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AU CONTENTIEUX DES INSTALLATIONS CLASSÉES... ...Mme CHERRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... Gonzalez et M. A... Farreny ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2017 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne a enregistré, au titre des installations classées, la demande d'autorisation présentée par le groupement agricole d'exploitation en commun GAEC de Saintou pour l'extension d'un élevage de porcs sur le territoire de la commune de...

19-04-01-02-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Enfants à charge et... ...Mme CHERRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2007, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1202743 du 1er octobre 2015, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté cette demande. Par un arrêt n...