Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme CHERRIER dans la jurisprudence francophone - page 23
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| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 27 octobre 2022, 20TL04859
19-06-02-01 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Personnes et opérations... ...Mme CHERRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016. Par un jugement n° 1900613 du 2 novembre 2020, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 27 octobre 2022, 20TL20927
60-02-06-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services... ...Mme CHERRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Aviva Assurances et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Garonne à leur verser respectivement une somme de 36 176, 67 euros, et une somme de 1 785, 53 euros en réparation des préjudices consécutifs à la reprise d'incendie dans le garage souterrain de la résidence Le Marly située...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 27 octobre 2022, 20TL20928
60-02-06-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services... ...Mme CHERRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Axa France Iard a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Garonne à lui verser une somme de 339 043 euros au titre du préjudice subi G... le syndicat des copropriétaires de la copropriété Résidence D... située à Blagnac Haute-Garonne et une somme de 10 195,59 euros au titre du recours exercé G...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 27 octobre 2022, 21TL02973
335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme CHERRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 24 mars 2021 A... lequel le préfet de l'Aude a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. A... un jugement n° 2102108 du 24 juin 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 27 octobre 2022, 22TL00627
335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme CHERRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 22 juin 2021 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 27 octobre 2022, 22TL20823
335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme CHERRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... C... épouse D... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 18 mars 2021 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2103943 du 18 octobre...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 27 octobre 2022, 22TL21039
335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme CHERRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 12 juin 2020 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2003890 du 24 mars 2022, le tribunal administratif de Toulouse a annul...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 27 octobre 2022, 22TL21041
335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme CHERRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 12 juin 2020 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2003890 du 24 mars 2022, le tribunal administratif de Toulouse a annul...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 13 octobre 2022, 19TL01329
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis. ... ...Mme CHERRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2016 par lequel le maire de C... a refusé de lui délivrer le permis de construire une maison d'habitation et trois hangars agricoles, ensemble la décision rejetant son recours gracieux. Par jugement n° 1700542 du 5 février 2019, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 13 octobre 2022, 19TL01591
68-001-01-02-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SOL. - RÈGLES GÉNÉRALES DE L'URBANISME. -... ...Mme CHERRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association Nouvelle Dynamique Mendoise a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Cœur de Lozère du 16 décembre 2016 en tant qu'elle approuve le programme des équipements publics de la zone d'aménagement concerté du Causse d'Auge. Par jugement n° 1700535 du 5 février 2019, le tribunal administratif de Nîmes a rejet...
