Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme CHERRIER dans la jurisprudence francophone - page 21

135-04-02-03-01 Collectivités territoriales. - Région. - Attributions. - Interventions économiques. - Aides directes et indirectes. ... ...Mme CHERRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... et la société Anaïs Production ont demandé au tribunal administratif de Montpellier : - de condamner la région Occitanie à leur verser la somme de 2 358 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de leur demande indemnitaire préalable, au titre du préjudice financier causé par la décision refusant de leur accorder une subvention pour le projet " Le souffle...

19-04-02-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...Mme CHERRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Saint-Affrique Nettoyage a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge, d'une part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er juillet 2013 au 31 mars 2017 et, d'autre part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes auxquelles...

19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme CHERRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux ainsi que des pénalités correspondantes, auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014, 2015, 2016 et 2017. Par un jugement n° 1904600, 1904605, 1904606 et 1905946 du 3 novembre 2020, le tribunal administratif de...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme CHERRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 3 août 2021 par lequel le préfet de Vaucluse a rejeté sa demande de titre de séjour et a assorti son refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de soixante jours. Par un jugement n° 2102851 du 17 décembre 2021, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...Mme CHERRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté portant refus de séjour pris par le préfet de l'Hérault le 4 avril 2019. Par un jugement n° 1905542 du 27 mai 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 février 2022, sous le n° 22MA00437 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, puis sous le 22TL00437 au greffe de la cour...

135-02-01-02-03-07 Collectivités territoriales. - Commune. - Organisation de la commune. - Organes de la commune. - Dispositions relatives aux... ...Mme CHERRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le maire de D... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de déclarer Mme B... C... démissionnaire d'office de ses fonctions de membre du conseil municipal. Par un jugement n° 2203725 du 13 juillet 2022, le tribunal administratif de Toulouse a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 12 août 2022 et le 8 octobre 2022, Mme C...

135-02-01-02-03-07 Collectivités territoriales. - Commune. - Organisation de la commune. - Organes de la commune. - Dispositions relatives aux... ...Mme CHERRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le maire de D... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de déclarer Mme B... C... démissionnaire d'office de ses fonctions de membre du conseil municipal. Par un jugement n° 2203726 du 13 juillet 2022, le tribunal administratif de Toulouse a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 12 août 2022 et le 8 octobre 2022, Mme C...

135-02-01-02-03-07 Collectivités territoriales. - Commune. - Organisation de la commune. - Organes de la commune. - Dispositions relatives aux... ...Mme CHERRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le maire de D... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de déclarer Mme C... A... démissionnaire d'office de ses fonctions de membre du conseil municipal. Par un jugement n° 2203727 du 13 juillet 2022, le tribunal administratif de Toulouse a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 13 août 2022 et le 8 octobre 2022, Mme A...

135-02-01-02-03-07 Collectivités territoriales. - Commune. - Organisation de la commune. - Organes de la commune. - Dispositions relatives aux... ...Mme CHERRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le maire de D... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de déclarer M. A... B... démissionnaire d'office de ses fonctions de membre du conseil municipal. Par un jugement n° 2203728 du 13 juillet 2022, le tribunal administratif de Toulouse a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 13 août 2022 et le 8 octobre 2022, M. B...

68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Sursis à statuer. ... ...Mme CHERRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 15 mai 2018 par laquelle le maire de Morières-Lès-Avignon a sursis à statuer sur sa demande de permis de construire ainsi que la décision implicite du 18 septembre 2018 rejetant son recours gracieux. Par jugement n° 1803597 du 25 février 2020, le tribunal administratif de Nîmes a annulé ces décisions et a enjoint au maire de...