Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme CABANNE dans la jurisprudence francophone - page 4

...Mme CABANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de La Réunion de prononcer la décharge en droits et pénalités des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mis à leur charge au titre des années 2014 et 2015. Par un jugement n°s 1800817, 1900815 du 2 février 2021, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 avril 2021, et un mémoire complémentaire enregistré le 27 février 2023, M. et Mme A..., représentés par Me...

...Mme CABANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise Big Snack Plus a demandé au tribunal administratif de La Réunion de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos les 30 juin 2014 et 2015 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, au titre de la période du 1er janvier 2013 au 30 juin 2015. Par un jugement n°s 1800817, 1900815 du 2 février 2021, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 avril 2021, et un...

...Mme CABANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme des Eaux de Capès-Dolé a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du 15 juillet 2019 par laquelle la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Guadeloupe l'a enjoint, en application des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de la consommation, de mettre en place des actions correctrices en matière de traçabilité et d'information du consommateur dans un délai de huit mois, ainsi que la décision du 20 septembre 2019 de rejet du recours...

...Mme CABANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2021 par lequel la préfète des Landes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné et a prononcé à son encontre une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée supplémentaire de trois ans. Par un jugement n°s 2200010, 2200011 du 26 juillet 2022, le tribunal administratif de Pau a annulé cet arrêté en tant qu'il fixe le pays de...

...Mme CABANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... B... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2021 par lequel le préfet de La Réunion a retiré son attestation de demande d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans et l'a signalé aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de retour. Par un jugement n...

...Mme CABANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2021 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2105668 du 8 février 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de M. B... tendant à son admission à l'aide juridictionnelle provisoire et rejeté le surplus de sa...

...Mme CABANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 20 décembre 2021 par laquelle la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 2200330 du 31 octobre 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des pièces, enregistrées les 8 décembre 2022 et 28 mars 2023, M. B..., représenté par Me Aymard, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 2200330 du tribunal administratif de Bordeaux du 31...

...Mme CABANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 juin 2016 et le 28 septembre 2018, la société Escource Énergies a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 6 avril 2016 par lequel le préfet des Landes a rejeté sa demande d'autorisation unique en vue de l'exploitation d'une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent sur le territoire de la commune d'Escource. Par un jugement n° 1601064 du 5 mars 2019, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure initiale devant la...

...Mme CABANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 12 août 2022 par lequel la préfète de la Gironde lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, a désigné un pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire pendant une durée de trois ans. Par un jugement n° 2204486 du 23 août 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a admis à titre provisoire M. B... à l'aide juridictionnelle provisoire et rejeté le surplus de sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

...Mme CABANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 14 juin 2022 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné. Par un jugement n° 2204037 du 15 décembre 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des pièces, enregistrées les 16 janvier et 5 mai 2023, M. A...