Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme CABANNE dans la jurisprudence francophone - page 3

...Mme CABANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 15 juin 2022 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un certificat de résidence en qualité d'étranger malade, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné. Par un jugement n° 2204242 du 7 décembre 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 mars 2023, M...

...Mme CABANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... E... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 9 février 2023 par lequel le préfet de la Gironde a décidé son transfert aux autorités espagnoles pour l'examen de sa demande d'asile et d'enjoindre au préfet de la Gironde, à titre principal, d'enregistrer sa demande d'asile et de lui délivrer un récépissé de demande d'asile. Par un jugement n° 2300487 du 6 mars 2023, le tribunal administratif de Poitiers a annulé l'arrêté du 9 février 2023 et enjoint au préfet de la Gironde, dans un délai d'un mois...

...Mme CABANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... A... B... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2021 par lequel le préfet de la Guadeloupe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2101358 du 14 mars 2023, le tribunal administratif de la Guadeloupe a annulé l'arrêté du 30 septembre 2021 et a enjoint au préfet de la Guadeloupe de délivrer à M. A... B... un titre de séjour portant la mention...

...Mme CABANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Vent de Gâtine, la société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France, M. C... B..., Mme G... E... et M. H... D... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 20 juin 2018 par lequel la préfète de la Vienne a délivré à la société Lavausseau Energie une autorisation unique d'installer et d'exploiter cinq éoliennes et un poste de livraison sur les communes de Lavausseau et Benassay. Par un jugement n° 1802487 du 17 juillet 2020, le tribunal administratif de Poitiers a rejet...

...Mme CABANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Dufour Yachts a demandé au tribunal administratif de Poitiers de corriger le montant du solde du déficit antérieur reportable au titre des exercices clos en 2013, 2014 et 2015 et de le rétablir à hauteur de 31 437 909 euros. Par un jugement n° 1801415 du 10 novembre 2020, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 janvier et 31 août 2021, la société Dufour Yachts, représentée par Me Calderini et Me de Ginestet, demande à la cour : 1...

...Mme CABANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Société de Diffusion et de Conditionnement Sodico, en sa qualité de société tête d'un groupe fiscalement intégré, a demandé au tribunal administratif de La Réunion la restitution d'un crédit d'impôt recherche de 229 448 euros et 247 038 euros au titre de dépenses de recherche exposées par elle-même ainsi que par deux de ses filiales, les sociétés Jipe et Bourbon Plastiques Bâtiment, se rattachant respectivement aux exercices 2011 et 2012, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures...

...Mme CABANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Société de Diffusion et de Conditionnement Sodico, en sa qualité de société tête d'un groupe fiscalement intégré, a demandé au tribunal administratif de La Réunion la restitution d'un crédit d'impôt recherche de 297 474 euros et 245 350 euros au titre de dépenses de recherche exposées par elle-même ainsi que par deux de ses filiales, les sociétés Jipe et Bourbon Plastiques Bâtiment, se rattachant respectivement aux exercices 2013 et 2014, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures...

...Mme CABANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Gritche a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 21 juin 2019 par laquelle la directrice générale déléguée de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail ANSES lui a refusé le renouvellement du permis de commerce parallèle du produit phytopharmaceutique Flupen, autorisé en Allemagne sous l'appellation Malibu, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux formé le 31 juillet 2019 et de condamner l'ANSES à lui verser la somme de 234 460 euros...

...Mme CABANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme N... I..., la commune de Baudres, l'association " Baudres préservé ", l'association " L'R 2 Rien ", M. J... D..., M. Q... H..., Mme M... S..., M. R... K..., M. et Mme T... E..., M. B... O..., M. C... L..., M. C... P..., M. et Mme B... P..., M. et Mme F... A... ont demandé, par une requête n° 1800735, au tribunal administratif de Limoges d'annuler les arrêtés n° PC 036 013 11 N0006, n° PC 036 013 11 N0002, n° PC 036 013 11 N0003, n° PC 036 013 11 N0004 et n° PC 036 013 11 N0005 du 13 octobre 2017 par lesquels le préfet de l'Indre a...

...Mme CABANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... Baron a demandé au tribunal administratif de Poitiers, d'une part, d'annuler ou de réformer l'arrêté du 15 octobre 2018 par lequel la préfète de la Vienne a mis à sa charge une astreinte administrative de 100 euros par jour à compter du 1er janvier 2019, jusqu'à satisfaction de la mise en demeure signifiée par arrêté préfectoral du 8 juillet 2016, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux, d'autre part, d'annuler l'arrêté de la préfète de la Vienne du 17 avril 2019 portant état de recouvrement d'une astreinte...