Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme CABANNE dans la jurisprudence francophone - page 107

36-10-06-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Stagiaires. ... ...Mme CABANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 19 novembre 2015 par laquelle le ministre de l'agriculture a mis fin, à compter du 1er novembre 2015, à ses fonctions de professeur de lycée agricole stagiaire pour cause de non titularisation après sa période de stage et d'ordonner sa réintégration dans un emploi en vertu du contrat à durée indéterminée d'agent contractuel dont il bénéficie depuis le 24 mai...

38-03-03-01 Logement. Aides financières au logement. Amélioration de l'habitat. Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat. ... ...Mme CABANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de La Martinique d'annuler le titre exécutoire d'un montant de 56 193 euros émis par la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat ANAH pour le recouvrement de la subvention qui lui avait été accordée. Par un jugement n° 1600044 du 8 janvier 2018, le tribunal administratif de La Martinique a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...

24-01-03-01 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. ... ...Mme CABANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres a demandé au tribunal administratif de La Guadeloupe de condamner M. B... E... à une amende correspondant à une contravention de 5ème classe pour avoir porté atteinte à l'intégrité et à la conservation du domaine public relevant de sa gestion, en l'espèce les parcelles cadastrées AT 58 et AT 435 sur le territoire de la commune de Petit-Bourg au lieu-dit Viard, à remettre les...

60-04 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...Mme CABANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile d'exploitation agricole SCEA Eloi Reveleau a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler le courrier du 21 décembre 2015 par lequel le maire de la commune de Lège-Cap-Ferret lui a fait part des observations sur son projet de création d'une exploitation de cultures marines sur les parcelles cadastrées DX n° 285 et n° 287 dans le village ostréicole du Canon. Par un jugement...

60-04 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...Mme CABANNE...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : I - La société civile d'exploitation agricole SCEA Eloi Reveleau a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération du 25 mai 2016 par laquelle le conseil municipal de Lège-Cap-Ferret a donné son accord à la délivrance à M. E... d'une autorisation d'occupation temporaire de la cabane n° 97 située sur le domaine public maritime dans le village ostréicole du Canon. II - La SCEA...

60-04 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...Mme CABANNE...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : I - La société civile d'exploitation agricole SCEA Eloi Reveleau a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la lettre du préfet de la Gironde du 25 novembre 2016 l'informant du projet d'arrêté portant rejet de sa demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines au niveau du terre-plein attenant à la cabane ostréicole n° 97, situé sur le domaine public maritime dans le village...

68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ... ...Mme CABANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Les Saints a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler le certificat d'urbanisme délivré le 13 décembre 2016 par le maire de Saint-Agnant indiquant que le terrain cadastré AN n°116 situé avenue de Villeneuve ne peut être utilisé pour la construction d'une maison individuelle. Par un jugement n° 1602952 du 1er mars 2018, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par...

68-01-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...Mme CABANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association syndicale libre " 196 cours de la Marne " a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Bordeaux a rejeté sa demande de dérogation à l'obligation de réaliser des aires de stationnement en application de l'article L. 151-36 du code de l'urbanisme. Par un jugement n° 1603489 du 1er mars 2018, le tribunal...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 54-06-02 Procédure. Jugements. Tenue des audiences. ... ...Mme CABANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I- M. G... F..., Mme A... C... épouse F... et Mme J... F... ont demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner l'Etat à leur verser une somme globale de 48 000 euros, majorée des intérêts au taux légal et capitalisés. II- M. G... F..., Mme A... C... épouse F... et Mme J... F... ont demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 12 août 2016 par laquelle le préfet de la Haute-Vienne a rejeté la demande de...

095-02-03-03 ... ...Mme CABANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2019 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé de son transfert aux autorités espagnoles responsables de l'examen de sa demande d'asile et l'arrêté du même jour par lequel il a été assigné à résidence. Par un jugement n° 1900546 du 5 février 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 juin...