La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme Bergeal - page 9

39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mai 1991 et 26 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés le premier pour les CONSORTS Y... et M. X... et le second pour les CONSORTS Y... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 26 mars 1991 de la cour administrative d'appel de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu...

39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour les CONSORTS Z..., M. Y... et M. X... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 juillet 1991 de la cour administrative d'appel de Bordeaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la...

39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour les CONSORTS Z..., M. Y... et M. X... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 juillet 1991 de la cour administrative d'appel de Bordeaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la...

39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 24 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Veuve Z..., M. Pierre-Jack Z... et Mme Agnès Z..., demeurant ..., pour M. Jean-Paul X..., demeurant ... et pour M. Franck Y..., demeurant ... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 5 décembre 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours...

39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 février 1992 et 26 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE TOULOUSE Haute-Garonne ; la commune demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 5 décembre 1991 en tant qu'il a rejeté ses conclusions contre l'Etat pour la réparation des désordres affectant trois piscines de type "Caneton" construites sur le...

39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 9 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Veuve Z..., M. Pierre-Jack Z... et Mme Agnès Z..., demeurant ..., pour M. Jean-Paul X..., demeurant ... et pour M. Franck Y..., demeurant ... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 13 février 1992 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours...

60 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 avril 1992 et 3 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LAVAUR Tarn ; la commune demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 13 février 1992 en tant qu'il a mis hors de cause la société SERI Renault Ingénierie et l'Etat et qu'il a limité à 151 563 F l'indemnité que MM. Z..., X... et Y... et les entreprises Eurelast et Billon Structures ont été solidairement condamnés à lui...

39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 27 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour les CONSORTS Z..., MM. Y... et M. X... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 27 février 1992 de la cour administrative d'appel de Nancy ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi...

39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour les CONSORTS Z..., MM. Y... et M. X... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 26 mars 1992 de la cour administrative d'appel de Nantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi...

39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE. ... ...Mme Bergeal...Vu 1°, sous le n° 139 477, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juillet et 8 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A..., mandataire-liquidateur de la société Setrec ; Mme de B... demande au Conseil d'Etat d'annuler avec toutes conséquences de droit l'arrêt du 14 mai 1992 de la cour administrative d'appel de Nantes en tous les chefs qui lui font grief ; Vu 2°, sous le n° 139 820, la requête, enregistrée le...