La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme Bergeal - page 49

39-02-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - APPEL D'OFFRES... ...Mme Bergeal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 septembre et 28 décembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la REGION ILE-DE-FRANCE, dont le siège est ... de Jouy à Paris 75007 ; la REGION ILE-DE-FRANCE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 8 mars 1995 par laquelle la commission...

39 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU PUY-DE-DOME ; le PREFET DU PUY-DEDOME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de deux délibérations du Conseil municipal de Moissat en date du 23 novembre 1994 autorisant la signature de deux avenants à des marchés relatifs à l'amélioration des chemins ruraux de la commune pour des montants de 15 026,62 F...

01-04-03-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... Laye, demeurant ... ; M. Y... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé plus de quatre mois par le ministre de la défense sur la demande qu'il lui a adressée et tendant à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-73...

36-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS. ... ...Mme Bergeal...Vu, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 mai 1996, le jugement en date du 11 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris transmet, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Paul X... demeurant ... ; Vu la demande, enregistrée le 22 octobre 1993 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M. X... et tendant à : 1° l'annulation de la décision implicite du 7 août 1993 par...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges X..., demeurant B.P. 330129 à Tahiti 98700 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 juin 1996 tendant au remboursement de la deuxième fraction de l'indemnité d'éloignement qui lui avait été versée ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 août 1996 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande...

46-01-09-06-04 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... ...Mme Bergeal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 novembre 1996 et 5 février 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-Yves X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 juin 1996 par laquelle il lui a été refusé le versement de la deuxième fraction de l'indemnité d'éloignement ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19...

36-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 janvier 1997 présentée pour M. Jean-Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret en date du 27 novembre 1996 par lequel le président de la République a mis fin à ses fonctions de président du conseil d'administration de la société centrale du groupe des assurances nationales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 22 avril 1905, notamment son article 65 ; Vu le décret n°85-834 du 6 août 1985; Vu la loi n...

39-08-015 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - PROCEDURES D'URGENCE -Procédure spéciale... ...Mme Bergeal...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 mars 1998, présentée pour la COMMUNE D'AMELIE-LES-BAINS PALALDA, représentée par son maire dûment habilité ; la COMMUNE D'AMELIE-LES-BAINS PALALDA demande au Conseil d'Etat d'annuler sans renvoi une ordonnance en date du 19 février 1998 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Montpellier a, à la demande du préfet des Pyrénées-Orientales, annulé, d'une part, la...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 18 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 6 février 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 4 février 1997 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Mostapha X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 26 mai 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roland X..., domicilié au 72ème RIMA, BP 48 à Marseille 13998 ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 30 avril 1997 par laquelle le directeur central du commissariat de l'armée de terre a refusé de lui attribuer la majoration de l'indemnité pour charges militaires par dérogation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972...