La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme Bergeal - page 28

39-01-03-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - DELEGATIONS DE SERVICE... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 1994, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Edgard X..., demeurant à Rivière Salée 97215 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 7 octobre 1991 par laquelle le préfet de la région Martinique a accordé à la société Caraïbes Express...

06-07 ALSACE-LORRAINE - PROFESSIONS - COMMERCE - INDUSTRIE 14-06-02-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE... ...Mme Bergeal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 14 novembre 1994 et 14 mars 1995, présentés par la S.A. SOUDURES ET REPARATION DE LORRAINE SORELOR, dont le siège est ... ; la S.A. SOUDURES ET REPARATION DE LORRAINE SORELOR demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 12 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 15 novembre...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête enregistrée le 24 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Régine X..., épouse LE FLEM, M. Yves Y... demeurant ..., et M. Pierre Y... demeurant ... ; les CONSORTS Y... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Rennes, saisi par les époux Z... en exécution du jugement du tribunal de grande instance de Vannes en date du 25 avril 1989, a déclaré illégal l'arrêté du 17 août 1984 par lequel le maire de...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 27 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Serge X..., demeurant ... à Le Plessis-Robinson 92350 ; M. X... demande : 1° l'annulation pour excès de pouvoir de l'instruction du 1er mars 1995 par laquelle le ministre de la défense a modifié l'instruction du 19 octobre 1992 sur le logement des militaires de la gendarmerie, titulaires d'une concession par nécessité absolue de service ; 2° le sursis à l'exécution de cette...

39-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS -Concours de maîtrise... ...Mme Bergeal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juin et 9 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PALUEL 76450 ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé la délibération de son conseil municipal du 6 novembre 1990 attribuant à l'équipe d'architectes Jouardon-Paterne le marché d'architecture et...

68-01-01-01-03-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... ...Mme Bergeal...Vu la requête sommaire, les observations et le mémoire complémentaires, enregistrés les 27 septembre et 4 octobre 1995 et le 29 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PORNIC ; la COMMUNE DE PORNIC demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'article 1er du jugement du 21 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de l'association pour la sauvegarde du site de...

08-01-01-05 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - DISCIPLINE -Annulation d'une... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 juin 1996, présentée par M. Jean-Louis X..., demeurant Caserne général de division Guy Delfosse, ... 69271 Cedex 02 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre de la défense en date du 7 mai 1996 en tant qu'elle lui a infligé un blâme ; 2° de supprimer toute pièce ou mention quelconque dans le dossier administratif laissant...

08-01-01-05 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - DISCIPLINE -Punitions disciplinaires... ...Mme Bergeal...Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 17 juin 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler, dans l'intérêt de la loi, le jugement en date du 9 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la décision en date du 15 mai 1991 par laquelle le MINISTRE DE LA DEFENSE a annulé sa décision du 25 septembre 1990 portant agrément de la demande de changement...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bergeal...Vu, la requête enregistrée le 18 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; LE PREFET DE LA GIRONDE demande au président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 25 mars 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 23 mars 1994 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Saliha X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bergeal...Vu, la requête enregistrée le 5 décembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et présentée par le PREFET DE POLICE ; LE PREFET DE POLICE demande au président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date 8 octobre 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 6 octobre 1996 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... Soua Sea ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Soua Sea devant le tribunal administratif de Paris ; Vu...