La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme Bergeal - page 22

11 ASSOCIATIONS SYNDICALES. ... ...Mme Bergeal...Vu, 1° sous le n° 171153, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 juillet 1995, présentée pour M. Louis X... demeurant ... 78320 Le Mesnil-Saint-Denis et par M. Philippe Y..., demeurant ... Les Essarts-le-Roi ; M. X... et M. Y... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande dirigée contre la délibération du 5 mars 1994 par laquelle l'assemblée générale de l'association syndicale autorisée de Mauregard a décidé sa dissolution...

39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE. ... ...Mme Bergeal...Vu le recours, enregistré le 29 mai 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DELEGUE A LA JEUNESSE ET AUX SPORTS ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 1er avril 1996 le condamnant solidairement avec la société Renault Automation SA, les consorts Z..., MM. X... et Y... et les sociétés Eurelast et Billon Structures à verser à la commune de Massy une somme de 1 196 920 F...

28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 novembre 1991, présentée par M. Gaston X..., demeurant Reao, Boite Postale 3440 Papeete, Tahiti, Polynésie française ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 septembre 1996, par lequel le tribunal administratif de Papeete a rejeté sa protestation et d'annuler l'élection intervenue le 26 avril 1996 de Mme Tepua Y... en qualité de maire de Reao Archipel des Tuamotu, Polynésie française ; 2° d'annuler cette élection ; Vu les autres pièces du...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 janvier 1994, présentée par M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler : 1° la décision du 2 juillet 1993 par laquelle le directeur adjoint du service de santé des armées a établi sa notation pour l'année 1993 ; 2° la décision du 6 décembre 1993 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours formé contre la décision du 2 juillet 1993 ; Vu les autres pièces du dossier...

33-02-02 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - ORGANISATION. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mai 1994 et 23 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CONFEDERATION GENERALE DES PLANTEURS ET ELEVEURS DE LA REUNION, dont le siège est ... ; la CONFEDERATION GENERALE DES PLANTEURS ET ELEVEURS DE LA REUNION demande l'annulation pour excès de pouvoir de décret du 5 février 1994 par lequel a été prononcée la dissolution de l'assemblée des membres élus de la chambre d'agriculture de la Réunion ; Vu les autres pièces du...

08-02 ARMEES - SERVICE NATIONAL. ... ...Mme Bergeal...Vu l'ordonnance en date du 14 mars 1995, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 mars 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à ce tribunal par M. David X..., demeurant ... J à Epinay-sur-Seine 93800 ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Dijon le 28 février 1995, présentée par M. X... et tendant à l'annulation du jugement...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 mai 1995, présentée par le PREFET DU DOUBS ; le PREFET DU DOUBS demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 avril 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a annulé son arrêté du 11 avril 1995 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Mihai X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 mai 1995, présentée par le PREFET DU DOUBS ; le PREFET DU DOUBS demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 avril 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a annulé son arrêté du 11 avril 1995 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Romulus X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 octobre 1995, présentée par M. Jean-François X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 10 août 1995 par laquelle le ministre de la défense n'a pas agréé le recours formé par lui le 28 décembre 1994 et maintenu le 18 avril 1995 en vue d'obtenir son inscription au tableau d'avancement de 1993, 1994 ou 1995 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête enregistrée le 26 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU RHONE ; le PREFET DU RHONE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 septembre 1995 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 25 septembre 1995 prononçant la reconduite à la frontière de M. Mihai X... ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée...