La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme Bergeal - page 17

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête enregistrée le 3 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jacques X..., demeurant ..., Lotissement Val d'Aran, l'Union 31240 ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 27 juin 1994 par laquelle le ministre de la défense l'a radié des cadres par suite d'infirmités non imputables au service et l'a placé d'office en position de retraite à compter du 30 octobre 1994 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n...

08-02 ARMEES - SERVICE NATIONAL. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 22 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Xavier X... demeurant à La Planchette, Coulanges 03470 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 30 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission régionale de dispense du service national en date du 18 octobre 1994 lui refusant une dispense des obligations du service national ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service national...

08-02 ARMEES - SERVICE NATIONAL. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête enregistrée le 27 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. François X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 9 mars 1995 par laquelle la commission régionale du service national a refusé de le dispenser des obligations du service national ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Paul X..., demeurant à l'Hôpital d'instruction des armées Robert Pique à Bordeaux Armées 33998 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 21 novembre 1995 par laquelle le directeur du commissariat de l'armée de terre a confirmé le bien-fondé du recouvrement d'un trop-perçu de l'indemnité pour charges militaires établi à son encontre ; 2° de décider qu'il...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hasan X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 juin 1995, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val de Marne en date du 13 juin 1995 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; 3° de prononcer la suspension pour une durée...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête enregistrée le 13 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE ; le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 janvier 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé, à la demande de M. Slawomir Nowak, son arrêté du 11 janvier 1996 décidant la reconduite à la frontière de M. Nowak ainsi que sa décision du 11 janvier 1996 fixant la Pologne comme pays de renvoi ; 2° de rejeter la...

36-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Corine X..., à demeurant Saint-Charles, Gourbeyre 97113 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner la Chambre de commerce et d'industrie de Basse-Terre à une astreinte de 5 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 19 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé la décision de licenciement prononcée le 15 novembre 1990 à l'encontre de Mme X... par le secrétaire général de...

135-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête enregistrée le 21 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roger X..., demeurant section "Malendure" à Bouillante 97125 en Guadeloupe ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 janvier 1992 par laquelle le trésorier payeur général de la Guadeloupe a mandaté à la sociét...

39-01-03-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - DELEGATIONS DE SERVICE... ...Mme Bergeal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 janvier 1993 et 4 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour COMMUNE DE CABOURG 14390 ; la COMMUNE DE CABOURG demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de la société anonyme d'organisation de loisirs et spectacles, de MM. X... et Y... et sur déféré du préfet du...

39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE. ... ...Mme Bergeal...Vu, 1° sous le n ° 144588, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 janvier et 18 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bruno Y... demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 3 décembre 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, réformant le jugement du 23 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a condamné la société civile...