La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme Bergeal - page 16

39-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés respectivement au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, respectivement les 4 juillet et 4 novembre 1994, présentés pour la CONFEDERATION DE DEFENSE DES COMMERCANTS ET ARTISANS C.D.C.A., dont le siège est situé ... ; la requérante demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêté en date du 4 mai 1994 pris par le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'économie, le ministre de l'emploi et de la formation professionnelle...

33-02-02 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - ORGANISATION. ... ...Mme Bergeal...Vu 1° sous le n° 161753, la requête enregistrée le 23 septembre 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT REGIONAL DE DEFENSE DU DROIT DES AGRICULTEURS dont le siège est situé ... ; ce syndicat demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 94623 du 18 juillet 1994 modifiant certaines dispositions du titre 1er du livre V nouveau du code rural partie réglementaire relatif aux chambres d'agriculture ; Vu 2° sous le n° 161783, la requête enregistrée le 21 septembre 1994, présentée par...

39-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 octobre et 18 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SOLESMES 59730, représentée par son maire en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance rendue le 14 septembre 1994 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté comme irrecevable sa requête dirigée contre le jugement en date du 16 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête enregistrée le 2 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 novembre 1994 par laquelle le ministre de la défense n'a pas agréé sa demande d'admission en situation d'activité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-664 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ; Vu le décret n° 76-886 du 16 septembre 1976 portant...

135-02-03-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX. ... ...Mme Bergeal...Vu, 1° sous le n° 165077, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 janvier 1995 et 29 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-ETIENNE ; la COMMUNE DE SAINT-ETIENNE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 22 décembre 1994, par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé : 1° la délibération n° 401 du 31 mai 1994 du conseil municipal de Saint-Etienne en tant qu'elle fixe le prix de l'eau potable et qu'elle...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête enregistrée le 14 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Philippe X..., demeurant ... ; M. MATHIEU demande l'annulation de la décision du commandant du Centre territorial d'administration et de comptabilité n° 591 en date du 20 décembre 1994 lui adressant un état de régularisation faisant apparaître un trop perçu en matière de frais de scolarité pour un montant de reversement de 10 784, 59 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête enregistrée le 2 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X... demeurant, boulevard Constant Comlay B.P. 4217 à Saint-Pierre et Miquelon 97500 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 14 novembre 1994 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de la défense n'a pas agréé le recours formé par M. X... le 23 février 1994 aux fins de révision de la notation qui lui a été attribuée au titre de la période allant du 1er juillet...

39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 7 mars 1995 et le 22 mars 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME I.B.G. représentée par son président demeurant ... ; la SOCIETE ANONYME I.B.G. demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 16 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Rennes a sur le fondement de l'article L. 22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives...

33-02-04 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - REGIME FINANCIER ET COMPTABLE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête enregistrée le 22 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNION NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE PAYSAGE dont le siège est ... ; l'UNION NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE PAYSAGE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les décisions implicites résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'agriculture et le ministre du budget sur la demande qu'elle leur a adressée le 21 septembre 1994 et tendant à abroger l'arrêté interministériel du 21...

68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 18 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 13 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 20 décembre 1993 du conseil municipal de SaintMitre-les-Remparts approuvant le plan d'occupation des sols en tant qu'elle a classé la parcelle C73 non pas en zone...