La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme Bergeal - page 141
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| France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 16 décembre 1996, 173961
28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 1995 dans la commune de Courdimanche Val-d'Oise pour la désignation des conseillers municipaux ; 2° d'annuler ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...
| France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 16 décembre 1996, 174028
28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 octobre 1995 et 27 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Valère B..., demeurant ... Haute-Corse ; M. B... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa protestation ; 2° annule les opérations électorales qui se sont déroulées dans la commune de Cervione le 18 juin 1995 en vue de l'élection des membres du conseil municipal ; 3° condamner Mme...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 16 décembre 1996, 176469 et 176625
28-04-02-02-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE... ...Mme Bergeal...Vu 1°, sous le n° 176 469, la requête enregistrée le 27 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Chantal Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 1er décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de Canteleu et proclamé élu le suivant de liste ; 2° rejette la protestation de M. X... ; Vu...
| France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 16 décembre 1996, 176645
28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 12 décembre 1995, par lequel le tribunal administratif de Caen l'a déclaré démissionnaire d'office des fonctions de conseiller municipal de Tourlaville, inéligible aux fonctions de conseiller municipal pendant un an et a proclamé élu M. Serge Y... comme conseiller municipal de Tourlaville ; 2° rejette la saisine de la commission nationale des...
| France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 16 décembre 1996, 176835
28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 janvier et 14 février 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre X..., demeurant 750, Chemin de la Lègue à Carpentras 84200 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement du 14 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille, d'une part a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 1995 dans la commune de Carpentras Vaucluse, d'autre part l'a condamné à payer à M...
| France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 16 décembre 1996, 176978
28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 janvier 1996 et 16 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Gérard X..., demeurant ... et autres ; M. X... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, sur la protestation de M. Claude Z... et de M. Guy Y..., annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 juin 1995 dans la commune de Bellegarde-sur-Valserine Ain en vue de la désignation des...
| France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 16 décembre 1996, 180389
28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel A..., demeurant ... ; M. A... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté comme irrecevable sa requête tendant à l'annulation de l'élection du maire et des quatre adjoints de la commune de Ruynes-en-Margeride lors de la délibération du conseil municipal tenue le 9 mars 1996 ; 2° annule ces élections ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...
