Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Baes Honore dans la jurisprudence francophone - page 3

19-04-02-05-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...Mme Baes Honoré...Vu le recours, enregistré le 3 janvier 2012, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT, qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901477 du 3 novembre 2011 du tribunal administratif d'Amiens en tant qu'il a prononcé la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles Mme B...a été assujettie au titre des années 2001 et 2002 ainsi que des...

19-04-01-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Questions communes. Personnes imposables.... ...Mme Baes Honoré...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2012, présentée pour M. D...C..., demeurant..., par Me B...A... ; M. C... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900714 du 10 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2002, 2003, 2004 et 2005 et des pénalités correspondantes ; 2° de...

19-03-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. ... ...Mme Baes Honoré...Vu la requête, enregistrée le 21 février 2012, présentée pour la SAS EMCS NORD, dont le siège est 2434 route de la Samaritaine - Port 2434 à Dunkerque 59140, par Me A...B..., ; la SAS EMCS NORD demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0906028 du 14 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années...

19-04-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...Mme Baes Honoré...Vu la requête, enregistrée le 27 février 2012, présentée pour M. et Mme B...A..., demeurant... ; M. et Mme A... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901996 du 15 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant, à titre principal, à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2005 et...

19-04-02-03-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...Mme Baes Honoré...Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2012, présentée pour M. et Mme G...F..., demeurant..., par Me A...E...; M. et Mme F...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901539-1001438 du 24 février 2012 du tribunal administratif d'Amiens en tant qu'il a rejeté leurs demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2004...

36-10-06 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. ... ...Mme Baes Honoré...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2012, présentée pour M. D...A..., demeurant..., par Me C...B...; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000850 du 21 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 juillet 2008 du président du conseil d'administration de la société La Poste prononçant sa révocation, ensemble la décision du 10 décembre 2009 du président du conseil d'administration maintenant cette sanction...

39-06-01-04-03-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité... ...Mme Baes Honoré...Vu la décision du 9 mai 2012 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a, saisi d'un pourvoi présenté pour la COMMUNE DE PROUVY, annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 14 décembre 2010 et a renvoyé l'affaire devant la même cour ; Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2009 sous le n° 09DA01083, présentée pour la COMMUNE DE PROUVY, représentée par son maire en exercice, domiciliée..., par Me Alexandre...

...Mme Baes Honoré...Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2012, présentée pour la SOCIETE COMPAGNIE IBM FRANCE, dont le siège est 17 avenue de l'Europe à Bois-Colombes 92275 cedex, par Me Blandine Allix ; la SOCIETE COMPAGNIE IBM FRANCE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0906579 du 21 mars 2012 du tribunal administratif de Lille en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 mars 2009 de l'inspecteur du travail refusant d'autoriser le transfert du contrat de travail de M. B...à la société Infoprint Solutions France ; 2° d'annuler cette décision ; 3...

66-075 Travail et emploi. Transferts. ... ...Mme Baes Honoré...Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2012, présentée pour la SOCIETE COMPAGNIE IBM FRANCE, dont le siège est 17 avenue de l'Europe à Bois-Colombes 92275 cedex par Me Blandine Allix ; la SOCIETE COMPAGNIE IBM FRANCE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0906577 du 21 mars 2012 en tant que le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 mars 2009 de l'inspecteur du travail refusant d'autoriser le transfert du contrat de travail de M. B... A... à la société Infoprint Solutions France...

19-04-01-02-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Enfants à charge et... ...Mme Baes Honoré...Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2012, présentée pour M.C..., demeurant..., par Me D...A...; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000224 du 30 mars 2012 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006 et 2007 et des pénalités correspondantes ; 2° de prononcer la décharge des...