Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme BRUNO-SALEL dans la jurisprudence francophone - page 36
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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 01 juillet 2014, 12VE03207
19-06-02-08-03-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...Mme BRUNO-SALEL...Vu la requête, enregistrée le 28 août 2012, présentée pour la SOCIETE VICTORIA 1973 LTD, dont le siège est au Hydra House 26 North Street TN 24 8JR à Ashford, Kent, Royaume-Uni, par Me Bintz, avocat ; La SOCIETE VICTORIA 1973 LTD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 1008397-1008399-1104086 du 27 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande de remboursement de taxe sur la valeur ajoutée à laquelle elle a...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 01 juillet 2014, 12VE03244
19-04-01-02-05-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...Mme BRUNO-SALEL...Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2012, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Huet, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002357 du 6 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006 et 2007, ainsi que des pénalités...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 01 juillet 2014, 12VE03385
19-03-04-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Assiette. ... ...Mme BRUNO-SALEL...Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 2012, présentée par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102804 en date du 7 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a accordé à la SA Iveco France la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle avait été assujettie au titre des années 2006 à 2008, pour son établissement situé dans la commune de Trappes...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 01 juillet 2014, 13VE00238
19-04-02-01-06-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme BRUNO-SALEL...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2013, présentée pour M. A...B..., demeurant au..., par la Selarl Guidet et associés, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1003526 du 21 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre des années 2005 et...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 01 juillet 2014, 13VE00484
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...Mme BRUNO-SALEL...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2013, présentée pour M. A...B..., demeurant au..., par Me Noël, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1008148 du 21 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, ainsi que des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre des années 2005, 2006 et 2007, ainsi...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 01 juillet 2014, 13VE00491
19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...Mme BRUNO-SALEL...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2013, présentée pour Mlle A...COMTE, demeurant..., par Me Planchat, avocat ; Mlle COMTE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1010138 du 12 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2006 et 2007, ainsi que...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 01 juillet 2014, 13VE00658
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme BRUNO-SALEL...Vu la requête, enregistrée le 25 février 2013, présentée pour M. B...A..., demeurant au..., par Me Noudehou, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1207111 du 7 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 avril 2012 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention "vie privée et familiale" et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 01 juillet 2014, 13VE00659
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme BRUNO-SALEL...Vu la requête, enregistrée le 25 février 2013, présentée pour Mme A...B..., demeurant au..., par Me Noudehou, avocat ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1207118 du 7 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 avril 2012 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 01 juillet 2014, 13VE00737
19-01-03-02-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement. Proposition... ...Mme BRUNO-SALEL...Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2013, présentée pour M. A...B..., demeurant au..., par Me Granier, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0901167 du 24 janvier 2013 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et de contributions sociales, ainsi que des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre des années...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 01 juillet 2014, 13VE00768
19-06-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Questions communes. ... ...Mme BRUNO-SALEL...Vu l'arrêt en date du 17 juin 2014 par lequel la Cour administrative d'appel de Versailles, statuant sur la requête n°13VE00484 de M. A...B...a, d'une part, annulé pour irrégularité le jugement n°1008148 du 21 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles son foyer fiscal a été assujetti au titre des années 2005, 2006 et 2007 et des pénalités correspondantes ainsi...
