Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme BONNEAU-MATHELOT dans la jurisprudence francophone - page 57
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 19 septembre 2013, 11PA02728
...Mme BONNEAU-MATHELOT...Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2011, présentée pour M.A..., demeurant..., par MeC... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905382/5-3 du 13 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant plus de deux mois par le ministre de la culture et de la communication sur son recours administratif du 26 novembre 2008 tendant à l'annulation de l'article 2 de son contrat d'engagement en qualité d'enseignant à l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 19 septembre 2013, 11PA04163
...Mme BONNEAU-MATHELOT...Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2011, présentée pour M.C..., demeurant..., par MeB... ; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904931 du 6 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 17 février 2009 du ministre de la culture et de la communication rejetant son recours gracieux contre le refus de renouveler son contrat de maître assistant associé à l'école nationale supérieure d'architecture de Paris Val-de-Seine arrivant à échéance le 30 septembre 2008 et de le transformer en...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 19 septembre 2013, 12PA00931
...Mme BONNEAU-MATHELOT...Vu, enregistrée le 24 février 2012, la requête présentée pour M. A...C..., demeurant..., par MeB... ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100358/1 du 25 octobre 2011 du Tribunal administratif de la Polynésie française en tant qu'il rejette sa demande tendant à la condamnation de la Polynésie française à l'indemniser à hauteur de la somme de 49 192 464 francs CFP ; 2° de condamner la Polynésie française à lui verser la même somme en réparation des préjudices matériels et moraux causés par la faute représentée par l'absence de notification en temps utile de l'arrêté du 7...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 19 septembre 2013, 12PA02915
...Mme BONNEAU-MATHELOT...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2012, présentée pour M. E...D..., demeurant..., M. A...D...demeurant..., la société civile immobilière Poséidon dont le siège est 85 rue du Chevaleret à Paris 75013 et le Syndicat des copropriétaires du 85 rue du Chevaleret à Paris 13ème, représenté par son syndic, le cabinet Mazer Engerand et Gady dont le siège est 5 rue la Boétie à Paris 75008, par MeF... ; M. D...et autres demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1018892/7-1 du 10 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 19 septembre 2013, 12PA03402
...Mme BONNEAU-MATHELOT...Vu la requête sommaire, enregistrée le 6 août 2012, présentée pour la Société d'Exploitation Hôtelière et Touristique SEHT, dont le siège est 51 rue Lemercier à Paris 75017, par MeA... ; la SEHT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1019274/7-2 du 6 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la décharger des cotisations de taxe sur les locaux à usage de bureaux auxquelles elle a été assujettie pour les années 2004 à 2007 au titre des locaux dont elle est propriétaire dans l'immeuble situé 6 rue de la Cavalerie à Paris et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 19 septembre 2013, 12PA03971
...Mme BONNEAU-MATHELOT...Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 2012, présentée pour Mme A...C...épouseB..., demeurant..., par MeD... ; Mme B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001726/2 du 26 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à hauteur de 12 699,83 euros ; 2° de condamner l'Etat à hauteur de 6 625,29 euros en réparation de son préjudice matériel et de 20 000 euros en réparation de son préjudice moral ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 19 septembre 2013, 12PA04255
...Mme BONNEAU-MATHELOT...Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 2012, présentée pour M. C...A..., demeurant..., par MeB... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1206646/8 du 21 avril 2012 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 avril 2012 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français en refusant de lui accorder un délai de départ volontaire ; 2° d'annuler cet arrêté du 18 avril 2012 ; 3° d'annuler l'arrêté du préfet de police également pris le18 avril 2012 lui...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 19 septembre 2013, 12PA04256
...Mme BONNEAU-MATHELOT...Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 2012, présentée par M. A...B..., demeurant... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1208755 du 2 octobre 2012 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 mai 2012 du préfet de police refusant son admission au séjour au titre de l'asile, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de trente jours...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 19 septembre 2013, 12PA04526
...Mme BONNEAU-MATHELOT...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 novembre et 12 décembre 2012, présentée pour M. D...A..., demeurant..., par MeE... ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104435/7-2 en date du 16 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 septembre 2010 de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, rejetant sa demande tendant à ce qu'il soit autorisé à changer de nom en adjoignant à son nom celui de " C... " ; 2° d'annuler cette décision ; 3...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 19 septembre 2013, 12PA04563
...Mme BONNEAU-MATHELOT...Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2012, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par MeC... ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1218763/8 du 27 octobre 2012 du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris, en tant que ce jugement a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 août 2012 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai d'un mois en fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application de...
