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335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme BONFILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil : - sous le n°1801506, d'annuler la décision implicite du 16 mars 2017 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard et...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme BONFILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...D...veuve C...a demandé au Tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler l'arrêté du 28 août 2017 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination, d'autre part, d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour d'une durée de dix ans dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement...

335-01-02 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. ... ...Mme BONFILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2018 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai, d'autre part, d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans le...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme BONFILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2018 par lequel le préfet de l'Orne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, d'autre part, d'enjoindre au préfet de réexaminer sa...

36-04-05 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. Changement de corps. ... ...Mme BONFILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 8 juillet 2015 par laquelle le ministre des finances et des comptes publics a refusé de prendre un arrêté le reclassant au 4ème échelon du grade d'administrateur civil hors classe à compter du 1er octobre 2014, d'enjoindre au ministre de l'économie de le reclasser au 4ème échelon du grade d'administrateur civil hors classe à compter du...

36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection contre les... ...Mme BONFILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...D...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil : - d'annuler la décision du 26 décembre 2014 par laquelle le directeur général des services de la commune de Montreuil a rejeté sa demande d'octroi de la protection fonctionnelle pour faits de harcèlement moral, - de condamner la commune de Montreuil à prendre en charge au titre de la protection fonctionnelle les frais de...

36-05-04-01-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Congés de longue maladie. 36-05-05 Fonctionnaires et... ...Mme BONFILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler les arrêtés du recteur de l'académie de Versailles du 6 mai 2014 portant refus de renouvellement pour une durée de six mois du temps partiel thérapeutique dont elle bénéficiait et la plaçant en congé de longue maladie, d'enjoindre au recteur de l'académie de Versailles de procéder à la reconstitution de sa carrière, en...

36-10-06 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de... ...Mme BONFILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise : - sous le n°1400741, d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2013 par lequel le maire de la COMMUNE DE BOULOGNE-BILLANCOURT a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle, de condamner la COMMUNE DE BOULOGNE-BILLANCOURT à lui verser la somme totale de 165 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de ce...

36-08-01 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Questions d'ordre général. ... ...Mme BONFILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 19 novembre 2014 par laquelle le directeur des services informatiques Paris-Champagne de la direction générale des finances publiques lui a demandé de rembourser la somme de 15 043,44 euros, correspondant à l'allocation complémentaire de fonction ACF, code taux 447, perçue du 1er janvier 2013 au mois d'août 2014 inclus, et de mettre à la charge de l'Etat la somme...

36-05-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Disponibilité. Réintégration. ... ...Mme BONFILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer son réemploi sur le poste qu'il occupait avant sa mise en disponibilité ou sur un poste similaire avec une rémunération équivalente, au sein de l'Office de développement de l'économie agricole d'Outre-Mer ODEADOM et de condamner l'ODEADOM à lui verser la somme de 18 373,68 euros en réparation du préjudice financier qu'il a subi, augmentée des intérêts au taux légal, ainsi...