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18-03 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. ... ...Mme BOBKO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, par trois requêtes, d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2016 par lequel l'office public de l'habitat MONTROUGE HABITAT l'a mis à disposition du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France, d'annuler l'arrêté du 14 avril 2016 de ce centre de gestion interdépartemental, et d'annuler le titre exécutoire émis par ce dernier le 18 avril 2016. Par un...

...Mme BOBKO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise : 1° d'annuler la décision du 24 juillet 2015 par laquelle le maire d'AUVERS-SUR-OISE a refusé de le titulariser à l'issue de son stage et l'a radié des effectifs de la commune ; 2° d'enjoindre à la COMMUNE d'AUVERS-SUR-OISE de le réintégrer dans ses fonctions dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3° et de mettre à la charge de la COMMUNE d'AUVERS-SUR-OISE la somme de 2 500 euros au titre...

36-12-03 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. 54-01-02-007 Procédure. Introduction de... ...Mme BOBKO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au Tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à lui verser la somme de 11 025 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis à la suite de son licenciement prononcé par le recteur de l'académie de Versailles. Par un jugement n° 1303014 du 12 mai 2017, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

36-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Concours et examens professionnels. ... ...Mme BOBKO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler les décisions des 10 juillet et 4 août 2015 par lesquelles l'habilitation pédagogique provisoire ne lui a pas été délivrée. Par un jugement n° 1506974 du 27 novembre 2017, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 janvier 2018 et 2 décembre 2019, Mme...

19-06-02-08-03-06 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...Mme BOBKO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SIDA ENGINEERING SL a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer le remboursement de deux crédits de taxe sur la valeur ajoutée de 260 264,25 euros au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2013 et de 80 845,80 euros au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2014. Par un jugement n° 1606194 - 1606196 du 28 novembre 2017, le Tribunal administratif...

19-04-01-02-06-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Cotisations d`IR mises à... ...Mme BOBKO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le CITY GROUP PENSION PLAN a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, à titre principal, de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française, au titre des années 2008 et 2009, à hauteur de 95 082,58 euros, et de lui accorder le bénéfice du versement des intérêts moratoires en application de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales...

19-04-01-02-06-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Cotisations d`IR mises à... ...Mme BOBKO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le fonds IBM 401 k PLUS PLAN TRUST a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, à titre principal, de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française, au titre des années 2006 à 2009 et de lui accorder le bénéfice du versement des intérêts moratoires en application de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, à titre subsidiaire...

26-01-01 Droits civils et individuels. État des personnes. Nationalité. ... ...Mme BOBKO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 6 août 2018 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a demandé la restitution de sa carte d'identité et de son passeport français. Par un jugement n° 1809653 du 7 mai 2019, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 13 juin 2019, Mme B... C..., représentée par Me D..., demande à la Cour...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme BOBKO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 2 avril 2019 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière. Par un jugement n° 1904945 du 4 juin 2019, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...