Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme BESSON-LEDEY dans la jurisprudence francophone - page 3

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme BESSON-LEDEY...Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2013, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Bracka, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1304317 du 28 octobre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 mars 2013 du préfet de la Seine-Saint-Denis lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, la...

49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...Mme BESSON-LEDEY...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2013, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Samson, avocat ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105298 du 4 juillet 2013 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision " 48 SI " en date du 8 juillet 2011 invalidant son permis de conduire ; 2° d'annuler cette décision ; Il soutient que : - la réalité de l'infraction commise le...

49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...Mme BESSON-LEDEY...Vu le recours, enregistré le 5 juin 2013, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; LE MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104770 du 18 avril 2013 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles a annulé cinq décisions de retrait de points consécutives aux infractions commises les 25 août 2010, 21 septembre 2010, 30 octobre 2010, 22 novembre 2010 et 21 décembre 2010, ensemble la décision référencée " 48 SI " du 17 juin 2011...

39-06-02-005 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité du... ...Mme BESSON-LEDEY...Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2012, présentée pour la société PAYSAGE CLEMENT, dont le siège social est situé ZA des Bouleaux à Faverolles 28210, par Me Grésy, avocat ; La société PAYSAGE CLEMENT demande à la Cour : 1° à titre principal, d'annuler le jugement n° 1106540 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 26 janvier 2012 ainsi que la lettre de notification du marché du 11 mai 2011, d'annuler ou de résilier le contrat signé avec le...

335-03-01 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité externe. ... ...Mme BESSON-LEDEY...Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2014, présentée pour Mme A... B...veuveC..., demeurant 8 avenue Anatole Franceà Pantin 93500, par Me Laya, avocat ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1309806 du 6 février 2014 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 22 juillet 2013 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme BESSON-LEDEY...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juin 2012 et 27 février 2014, présentés pour M. B... A..., demeurant..., par Me Apaydin, avocat ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1109365 du 18 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 octobre 2011 du préfet de la Seine-Saint-Denis refusant de lui délivrer une carte de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme BESSON-LEDEY...Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2014, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Dookhy, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1306298 du 11 décembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 juin 2013 du préfet des Hauts-de-Seine, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme BESSON-LEDEY...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2013, présentée pour M. B... C..., demeurant..., par Me Madec, avocat ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1205768 du 26 avril 2013 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 août 2012 du préfet des Yvelines lui refusant la délivrance d'un certificat de résidence, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler l'arrêté précité ; 3° d'enjoindre...

39-02-02 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Mode de passation des contrats. ... ...Mme BESSON-LEDEY...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juillet 2012 et 4 septembre 2012, présentés pour M. D... GACHI, demeurant..., par Me Duquesne, avocat ; M. GACHI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104926 du 27 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Villeneuve-la-Garenne soit condamnée à lui verser la somme de 102 475 euros HT ; 2° d'annuler le marché de services de...

49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...Mme BESSON-LEDEY...Vu la requête, enregistrée le 27 février 2012, présentée pour M. B...A...demeurant..., par Me Yllouz, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0812640 en date du 8 décembre 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision " 48 SI " en date du 4 novembre 2008 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire pour défaut de points, ensemble...