Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme BESSON-LEDEY dans la jurisprudence francophone - page 25

335-03-01 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité externe. ... ...Mme BESSON-LEDEY...Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2013, présentée pour M. A... B..., demeurant chez Mme Ouardia Tamaloust, 6 esplanade SalvadorAllende à Argenteuil 95100, par Me Boudjellal, avocat ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1304985 du 21 octobre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 21 mai 2013 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de...

49-04-01-04-025 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...Mme BESSON-LEDEY...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2013, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Samson, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 1110701-1110705 du 18 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de restituer quatre points au capital de son permis de conduire et, d'autre part, à l'annulation des décisions de type...

49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...Mme BESSON-LEDEY...Vu la requête, enregistrée le 4 octobre 2013, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me Saidi, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 25 juillet 2013 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 2 septembre 2011, référencée " 48 SI ", par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié l'ensemble des retraits de points de son permis de conduire, l'a...

49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...Mme BESSON-LEDEY...Vu la requête, enregistrée le 20 février 2014, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me de Caumont, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1308270 du 20 décembre 2013 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision " 48 SI ", en date du 6 juillet 2012, par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points...

01-04-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Principes généraux... ...Mme BESSON-LEDEY...Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2014, présentée pour l'UNION NATIONALE DES ETUDIANTS DE FRANCE UNEF, dont le siège est situé 127 rue de l'Ourcq à Paris 75019, et M. F...B..., demeurant..., par Me Archambault, avocate ; L'UNION NATIONALE DES ETUDIANTS DE FRANCE UNEF et M. B...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 1312319-1312344-1312346 du 21 février 2014 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a annulé la décision de...

49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...Mme BESSON-LEDEY...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2012, présentée pour M. A...B...demeurant..., par Me Morin, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 1104718, 1104719, 1104721, 1104722, 1104724, 1104725, 1104726 en date du 11 mai 2012 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions ministérielles de retrait de points intervenues à la suite des infractions constatées les 10 mai 2006 2...

335-04 Étrangers. Extradition. ... ...Mme BESSON-LEDEY...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2013, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Bochner, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301455 en date du 6 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise, en date du 1er février 2013, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit...

49-04-01-04-025 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...Mme BESSON-LEDEY...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2014, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me de Caumont, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300927 du 21 novembre 2013 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions de retrait de points de son permis de conduire commises à la suite des infractions constatées les 18 mai 2011 et 4 août 2011 ainsi que la décision " 48 SI...

60-02-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...Mme BESSON-LEDEY...Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2014, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE JUVISY-SUR-ORGE, dont le siège est 9 rue Camille Flammarion à Juvisy-sur-Orge 91260, par Me Le Prado, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Le CENTRE HOSPITALIER DE JUVISY-SUR-ORGE demande à la Cour de rectifier l'erreur matérielle entachant le motif relatif à la perte de revenus subie par Mme A...et le dispositif de son arrêt n° 13VE01331 du 15 avril...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme BESSON-LEDEY...Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2014, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Taj, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1408282 du 27 novembre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du 8 aout 2014 rejetant sa demande de titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler la décision susmentionnée ; 3...