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§ France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 24 avril 2019, 419498

...Mme Aurélie Bretonneau... 26-07-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - TRAITEMENT MIS EN ŒUVRE PAR L'ADMINISTRATION FISCALE, PERMETTANT À DES TIERS DE CONSULTER LES DONNÉES FISCALES D'UN PARTICULIER POUR VÉRIFIER L'AUTHENTICITÉ DES DONNÉES QUE CELUI-CI LEUR A FOURNIES - DÉFINITION INSUFFISAMMENT PRÉCISE DES PERSONNES SUSCEPTIBLES DE CONSULTER CE TRAITEMENT - CONSÉQUENCE - MÉCONNAISSANCE DE L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 6 JANVIER 1978. 26-07-01-02 Arrêté créant un traitement ayant pour objet de permettre à des tiers à qui un contribuable a communiqué une copie de son avis d'impôt sur le revenu ou de son...

§ France, Conseil d'État, 10ème chambre, 24 avril 2019, 425131

...Mme Aurélie Bretonneau...Vu la procédure suivante : M. B...D...C...a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 28 avril 2017 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n°17020641 du 10 juillet 2018, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 30 octobre 2018 et le 24 janvier 2019 au secrétariat du...

§ France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 17 avril 2019, 413219

...Mme Aurélie Bretonneau...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 août 2017, 19 octobre 2017 et 7 novembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Polynésie française demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil en tant qu'il prévoit, au IV son article 57, l'applicabilité de ses articles 46 à 49 et 60 en Polynésie française. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004...

§ France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 17 avril 2019, 418679

...Mme Aurélie Bretonneau...Vu la procédure suivante : La société Society of Architects and Developers SADE a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 millions d'euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 14 octobre 2014 et avec capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice résultant de son éviction du projet de construction d'un centre spirituel et culturel orthodoxe russe dans le VIIème arrondissement de Paris. Par un jugement n° 1504789 du 30 juin 2016, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n...

§ France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 17 avril 2019, 419722

...Mme Aurélie Bretonneau... 095-04 - RAISONS SÉRIEUSES DE CONSIDÉRER QUE LA PRÉSENCE EN FRANCE D'UN DEMANDEUR D'ASILE CONSTITUE UNE MENACE GRAVE POUR LA SÛRETÉ DE L'ETAT ART. L. 711-6 DU CESEDA - CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION - CONTRÔLE DE QUALIFICATION JURIDIQUE RJ1. 095-04 Le juge de cassation exerce un contrôle de la qualification juridique sur l'appréciation par laquelle la Cour nationale du droit d'asile CNDA estime, sur le fondement du 1° de l'article L. 711-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile CESEDA qu'il existe des raisons sérieuses de considérer que la...

§ France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 17 avril 2019, 420468

...Mme Aurélie Bretonneau... 26-055-01-08-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. - DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE ET FAMILIALE ART. 8. - VIOLATION. - ABSENCE - REFUS D'EXPORTATION DE GAMÈTES AU MOTIF QUE LE DEMANDEUR N'EST PAS EN ÂGE DE PROCRÉER ART. L. 2141-2 ET L. 2141-11-1 DU CSP. 26-055-01-08-02 Il résulte de l'article L. 2141-2 du code de la santé publique CSP, éclairé par les travaux préparatoires de la loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 dont il est issu, que le législateur a subordonné, pour des motifs d'intérêt...

§ France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 17 avril 2019, 420469

...Mme Aurélie Bretonneau...Vu la procédure suivante : M. et Mme B. ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 juin 2016 par laquelle l'Agence de la biomédecine a rejeté leur demande d'autorisation d'exportation de gamètes et de tissus germinaux aux fins d'assistance médicale à la procréation. Par un jugement n° 1606644 du 14 février 2017, le tribunal administratif de Montreuil a fait droit à leur demande. Par un arrêt n° 17VE00826 du 5 mars 2018, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de l'Agence de la biomédecine, annulé ce...

§ France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 17 avril 2019, 422575

...Mme Aurélie Bretonneau... 26-07-10-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - 1 FACULTÉ, POUR LA CNIL, DE SANCTIONNER SANS MISE EN DEMEURE PRÉALABLE UN RESPONSABLE DE TRAITEMENT DONT LES MANQUEMENTS AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D'ÊTRE RÉGULARISÉS - A EXISTENCE RJ1 - CONDITIONS - B ESPÈCE - 2 RÉFORMATION D'UNE SANCTION AYANT FAIT L'OBJET D'UNE PUBLICATION - CONSÉQUENCE - INJONCTION DE PUBLIER LA DÉCISION JURIDICTIONNELLE DANS LES MÊMES FORMES RJ2. 26-07-10-03 1 a Il résulte du I de l'article 45 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dans sa rédaction issue de la loi n...

§ France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 17 avril 2019, 423559

...Mme Aurélie Bretonneau...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, enregistrée le 24 août 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association pour le développement des foyers ADEF demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la délibération n° SAN-2018-003 du 21 juin 2018 par laquelle la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL a prononcé à son encontre une sanction pécuniaire d'un montant de 75 000 euros et ordonné la publication de sa délibération pendant une durée de 2 ans à compter de sa publication ; 2° de mettre à la charge...

§ France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 12 avril 2019, 427062

...Mme Aurélie Bretonneau...Vu les procédures suivantes : 1° Par une requête, enregistrée sous le n° 427062 le 14 janvier 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...D...demande au Conseil d'Etat : 1° de déclarer illégale la " loi du pays " n° 2018-46 LP/APF du 13 décembre 2018 relative aux conditions d'échanges d'informations dans le cadre de l'octroi d'aides légales et extralégales pour un meilleur suivi des populations ; 2° de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 200 000 francs Pacifique au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Par une...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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