Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mlle Courreges Anne dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 23 juillet 2010, 305399
...Mlle Courrèges Anne...Vu l'ordonnance du 3 mai 2007, enregistrée le 9 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par M. Xavier A ; Vu le pourvoi, enregistré le 4 mai 2006 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, et le mémoire complémentaire, enregistré le 11 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 23 juillet 2010, 313776
66-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI. CONVENTIONS COLLECTIVES. EXTENSION DES CONVENTIONS COLLECTIVES. - ACCORD DE CHAMP - EXTENSION - LÉGALITÉ -... ...Mlle Courrèges Anne...Vu l'ordonnance du 25 février 2008, enregistrée le 28 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par l'UNION DES FEDERATIONS ET SYNDICATS NATIONAUX D'EMPLOYEURS SANS BUT LUCRATIF DU SECTEUR SANITAIRE, MEDICO-SOCIAL ET SOCIAL UNIFED...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 23 juillet 2010, 316953
66-02-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI. CONVENTIONS COLLECTIVES. EXTENSION DES CONVENTIONS COLLECTIVES. PROCÉDURE D'EXTENSION. - OPPOSITION À L'AVIS DE... ...Mlle Courrèges Anne...Vu 1°, sous le n° 316953, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juin et 9 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DES ENTREPRISES DE PROPRETE ET SERVICES ASSOCIES FEP, dont le siège est 34, boulevard Maxime Gorki à Villejuif cedex 94808 ; la FEP demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er avril 2008 du ministre du...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 23 juillet 2010, 318896
...Mlle Courrèges Anne...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet et 28 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES TECHNICIENS ET TRAVAILLEURS DE LA PRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE ET DE TELEVISION, dont le siège est 10, rue de Trétaigne à Paris 75018 ; le SYNDICAT NATIONAL DES TECHNICIENS ET TRAVAILLEURS DE LA PRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE ET DE TELEVISION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité du 21...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 23 juillet 2010, 328190
66-02-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI. CONVENTIONS COLLECTIVES. EXTENSION DES CONVENTIONS COLLECTIVES. PROCÉDURE D'EXTENSION. - REFUS D'EXTENSION... ...Mlle Courrèges Anne...Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DE L'EQUIPEMENT DE LA CUISINE, dont le siège est 10 rue du Débarcadère à Paris 75852, représenté par son président domicilié, en cette qualité, à la même adresse ; le syndicat demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 décembre 2008 par laquelle le ministre du travail, des...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 23 juillet 2010, 328757
60-01-01-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. FAITS N'ENGAGEANT PAS LA... ...Mlle Courrèges Anne...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juin et 10 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE TOUAX, dont le siège est 5, rue Bellini Tour Arago à Puteaux-la Défense 92806, et pour la SOCIETE TOUAX ROM, dont le siège est sis à la même adresse ; les sociétés demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 1er avril 2009 par lequel la cour administrative...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 23 juillet 2010, 329172
...Mlle Courrèges Anne...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juin et 11 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 16 avril 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 12 avril 2007 du tribunal administratif de Montpellier ayant, à la demande de M. B, annulé le permis de construire et le permis de construire modificatif que lui a délivrés le maire de la commune de Ganges le 3...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 23 juillet 2010, 331138
...Mlle Courrèges Anne...Vu la requête, enregistrée le 26 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Claire A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 juin 2009 par laquelle la commission d'équivalence de diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale a rejeté sa demande d'équivalence pour l'accès au concours d'ingénieur territorial, dans la spécialité dans la spécialité infrastructures option transport ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 90-722 du 8 août 1990 ; Vu le décret n° 2007-196 du 13...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 23 juillet 2010, 332150
...Mlle Courrèges Anne...Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alexandre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 juillet 2009 par laquelle la commission d'équivalence de diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale a rejeté sa demande d'équivalence pour l'accès au concours d'ingénieur territorial, dans la spécialité urbanisme, aménagement et paysages ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 90-722 du 8 août 1990 ; Vu le décret n° 2007-196 du 13 février...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 23 juillet 2010, 333731
...Mlle Courrèges Anne...Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. François A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 juillet 2009 par laquelle la commission d'équivalence de diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale a rejeté sa demande d'équivalence pour l'accès au concours d'ingénieur territorial, dans la spécialité urbanisme, aménagement et paysages ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 90-722 du 8 août 1990 ; Vu le décret n° 2007-196 du 13 février...
