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§ France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 23 juillet 2010, 305399

...Mlle Courrèges Anne...Vu l'ordonnance du 3 mai 2007, enregistrée le 9 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par M. Xavier A ; Vu le pourvoi, enregistré le 4 mai 2006 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, et le mémoire complémentaire, enregistré le 11 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A, demeurant ... ; M. A demande au...

§ France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 23 juillet 2010, 313776

...Mlle Courrèges Anne... 66-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI. CONVENTIONS COLLECTIVES. EXTENSION DES CONVENTIONS COLLECTIVES. - ACCORD DE CHAMP - EXTENSION - LÉGALITÉ - CHEVAUCHEMENT AVEC D'AUTRES CHAMPS - CIRCONSTANCE SANS INCIDENCE RJ1. 66-02-02 Le ministre chargé du travail peut régulièrement étendre un accord collectif ayant pour objet exclusif de fixer le champ d'application de futurs accords collectifs et ne comportant aucune règle applicable aux salariés concernant leurs conditions d'emploi, de formation professionnelle ou de travail ni leurs garanties sociales accord de champ. Cette extension peut...

§ France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 23 juillet 2010, 316953

...Mlle Courrèges Anne... 66-02-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI. CONVENTIONS COLLECTIVES. EXTENSION DES CONVENTIONS COLLECTIVES. PROCÉDURE D'EXTENSION. - OPPOSITION À L'AVIS DE LA COMMISSION NATIONALE DE LA NÉGOCIATION COLLECTIVE - NOUVEL AVIS DE LA COMMISSION - OBLIGATION DE MOTIVATION DE L'ARRÊTÉ D'EXTENSION PRIS SUR CET AVIS DERNIER ALINÉA DE L'ART. L. 133-11 DU C. TRAV. ALORS EN VIGUEUR - ARRÊTÉ SE BORNANT À FAIRE ÉTAT DE DEUX AVIS MOTIVÉS DE LA COMMISSION ET D'OPPOSITIONS SYNDICALES - MOTIVATION SUFFISANTE - ABSENCE. 66-02-02-01 Il résulte de l'article L. 133-11 du code du travail c. trav. dans sa...

§ France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 23 juillet 2010, 318896

...Mlle Courrèges Anne...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet et 28 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES TECHNICIENS ET TRAVAILLEURS DE LA PRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE ET DE TELEVISION, dont le siège est 10, rue de Trétaigne à Paris 75018 ; le SYNDICAT NATIONAL DES TECHNICIENS ET TRAVAILLEURS DE LA PRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE ET DE TELEVISION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarit...

§ France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 23 juillet 2010, 328190

...Mlle Courrèges Anne... 66-02-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI. CONVENTIONS COLLECTIVES. EXTENSION DES CONVENTIONS COLLECTIVES. PROCÉDURE D'EXTENSION. - REFUS D'EXTENSION D'UNE CONVENTION COLLECTIVE - OBLIGATION DE SAISIR LA COMMISSION NATIONALE DE LA NÉGOCIATION COLLECTIVE - EXISTENCE RJ1 - SAISINE ANTÉRIEURE DE LA COMMISSION SUR UN ACCORD DE CHAMP PRÉALABLE À CETTE CONVENTION COLLECTIVE - CIRCONSTANCE SANS INCIDENCE. 66-02-02-01 Il résulte de l'article L. 2261-24 du code du travail que le ministre chargé du travail, saisi d'une demande présentée dans les conditions prévues par cet article, doit engager sans...

§ France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 23 juillet 2010, 328757

...Mlle Courrèges Anne... 60-01-01-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. FAITS N'ENGAGEANT PAS LA RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. FAITS DE GUERRE. - OPÉRATIONS MILITAIRES - AGISSEMENTS INSUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITÉ DE L'ETAT, SAUF DISPOSITION LÉGISLATIVE CONTRAIRE RJ1. 60-01-01-02 Les opérations militaires ne sont, par nature, pas susceptibles d'engager la responsabilité de l'Etat, y compris sur le fondement de la rupture de l'égalité devant les charges publiques, hormis le cas où une disposition législative...

§ France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 23 juillet 2010, 329172

...Mlle Courrèges Anne...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juin et 11 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 16 avril 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 12 avril 2007 du tribunal administratif de Montpellier ayant, à la demande de M. B, annulé le permis de construire et le permis de construire modificatif que lui a délivrés le maire de la commune de Ganges le...

§ France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 23 juillet 2010, 331138

...Mlle Courrèges Anne...Vu la requête, enregistrée le 26 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Claire A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 juin 2009 par laquelle la commission d'équivalence de diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale a rejeté sa demande d'équivalence pour l'accès au concours d'ingénieur territorial, dans la spécialité dans la spécialité infrastructures option transport ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 90-722 du 8 août 1990 ; Vu le décret...

§ France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 23 juillet 2010, 332150

...Mlle Courrèges Anne...Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alexandre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 juillet 2009 par laquelle la commission d'équivalence de diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale a rejeté sa demande d'équivalence pour l'accès au concours d'ingénieur territorial, dans la spécialité urbanisme, aménagement et paysages ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 90-722 du 8 août 1990 ; Vu le décret n...

§ France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 23 juillet 2010, 333731

...Mlle Courrèges Anne...Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. François A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 juillet 2009 par laquelle la commission d'équivalence de diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale a rejeté sa demande d'équivalence pour l'accès au concours d'ingénieur territorial, dans la spécialité urbanisme, aménagement et paysages ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 90-722 du 8 août 1990 ; Vu le décret n...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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