Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

7 résultats

§ France, Tribunal des conflits, 04 mai 1987, 02246

...M. Massot... 10-01-05-01 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - CONTENTIEUX - JURIDICTION COMPETENTE -Incompétence de la juridiction administrative - Litiges relatifs au personnel d'une association ou d'une fondation - Contrat de travail passé par l'association "France-Information-Loisirs". 10-01-05-01, 17-03-02-03-01-01, 39-01-02-02-05 M. du P., engagé à partir du 1er mars 1979 en qualité de directeur de l'Association "France-Information-Loisirs" - A.F.I.L. -, a été licencié le 21 août 1981 et réclame à cette association, à laquelle est substituée l'agence nationale pour l'information...

§ France, Tribunal des conflits, 04 mai 1987, 02460

...M. Massot... 10-01-05-01,RJ1 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - CONTENTIEUX - JURIDICTION COMPETENTE -Incompétence de la juridiction administrative - Association créée par une commune et présidée par le maire ayant pour objet de remplir une mission culturelle - Contrat passé par cette association n'agissant pas pour le compte de la commune 1. 10-01-05-01, 17-03-02-03-01-01, 39-01-02-02-05 Suivant convention en date du 29 septembre 1978, l'Association "Festival international des régies de production de radiotélévision et des techniques de l'audiovisuel", soumise à la loi du 1er juillet...

§ France, Tribunal des conflits, 12 janvier 1987, 02430

...M. Massot... 14-02-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION -Foires et marchés - Dommages résultant de l'aménagement ou de l'entretien des installations ancrées au sol - Action en responsabilité formée contre le concessionnaire par le titulaire d'une place, blessé par la chute d'un abri mobile. 14-02-01, 17-03-02-06-01, 67-01-02-01 L'action en responsabilité engagée par une commerçante, titulaire d'une place sur le marché public de Corbeil-Essonnes, contre le concessionnaire des droits de...

§ France, Tribunal des conflits, 12 janvier 1987, 02432

...M. Massot... 17-03-02-07-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL -Rapports entre le service et ses usagers - Compétence de la juridiction judiciaire - Service d'assainissement - Facturation et recouvrement de la redevance due par l'usager 1. 17-03-02-07-02, 19-03-06-04 Le litige issu de la facturation faite par la compagnie fermière d'un service d'assainissement à une société exploitant une...

§ France, Tribunal des conflits, 12 janvier 1987, 02436

...M. Massot... 17-03-02-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES, CREANCES ET DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - CREANCES -Compétence de la juridiction administrative - Litige relatif au paiement des frais d'hospitalisation d'un malade dans un hôpital public par les personnes tenues à l'obligation alimentaire 1. 17-03-02-01-02, 17-03-02-07-03, 61-06-02 Le malade hébergé dans un hôpital public est un usager d'un service public administratif. L'article L.708 du code de la sant...

§ France, Tribunal des conflits, 12 janvier 1987, 02440

...M. Massot... 17-03-02-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE - CONTRATS DEPOURVUS DE CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN ET DE PARTICIPATION AU SERVICE PUBLIC -Absence de participation au service public - Contrats ayant un objet financier - Contrat de cautionnement n'étant pas l'accessoire d'un contrat de prêt de caractère administratif. 17-03-02-03-01-02, 39-05-04-02 Litige opposant un groupement financier à une commune et portant sur l'engagement de caution souscrit par...

§ France, Tribunal des conflits, 12 janvier 1987, 02450

...M. Massot... 17-03-02-08-01-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE, DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES - LIBERTE INDIVIDUELLE - VOIE DE FAIT -Voie de fait - Absence - Compétence de la juridiction administrative - Décision qui n'est pas manifestement susceptible de se rattacher à l'exercice d'un pouvoir appartenant à l'administration - Retrait de son passeport à une personne condamnée pour fraude fiscale - Condamnation assortie de la contrainte...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.