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868 résultats

§ France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 25 mars 1988, 44669

...Massot... 30-02-05-01-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - UNIVERSITES - ORGANISATION DES ETUDES UNIVERSITAIRES -Troisième cycle - Admission à l'enseignement du diplôme d'études supérieures spécialisées - Pouvoirs du président de l'université - Refus d'admission à raison du niveau insuffisant d'une formation universitaire - Absence d'erreur manifeste d'appréciation. ...Vu la requête enregistrée le 3 août 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Albert X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat...

§ France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 25 mars 1988, 45770

...Massot... 26-06-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - CONTENTIEUX -Demande dépourvue d'objet - Demande irrecevable. ...Vu la requête enregistrée le 22 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION "S.O.S. DEFENSE", dont le siège social est ... et par M. Albert BERTIN, demeurant à la même adresse, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 7 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant...

§ France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 25 mars 1988, 46440

...Massot... 54-04-01-05 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - CLOTURE DE L'INSTRUCTION -Ordonnance de clôture - Article R172 du code des tribunaux administratifs - Absence de visa - Irrégularité du jugement. 54-07-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES -Suppression des écrits injurieux, outrageants ou diffamatoires. ...Vu la requête enregistrée le 23 octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Albert X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 8 octobre 1982 par lequel le tribunal...

§ France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 25 mars 1988, 47076

...Massot...Vu la requête enregistrée le 4 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. BERTIN X..., Aimé, Antoine, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 27 septembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date des 18 décembre 1981 et 2 février 1982 par lesquelles le directeur des archives du Gard a refusé de lui communiquer copies d'actes notariés ; 2- annule pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi °n 78-753 du 17 juillet...

§ France, Conseil d'État, 10 ss, 25 mars 1988, 49272

...Massot... 49-04-03-01 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - PERMIS DE CONDUIRE - SUSPENSION -Motivation - Motivation suffisante. ...Vu la requête enregistrée le 15 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. François X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 28 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du Préfet du Cher du 5 septembre 1980 prononçant la suspension de son permis de conduire pour deux mois ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

§ France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 25 mars 1988, 54411

...M. Massot... 54-01-02-007,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - LIAISON DU CONTENTIEUX POSTERIEURE A L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Contestation de l'aménagement d'un relais de caravanes ayant débuté sans permis de construire - Intervention du permis en cours d'instance 1. 54-01-02-007, 68-07-01 Requérants ayant demandé au tribunal administratif de Lille l'annulation de la décision par laquelle le maire de Lille avait prévu l'aménagement d'un relais de caravanes pour nomades à l'angle de la rue de Bavai et du Faubourg de Valenciennes à Lille. Si les requérants n'ont pas davantage...

§ France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 25 mars 1988, 56809

...Massot... 60-01-02-01-03-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - RESPONSABILITE ENCOURUE DU FAIT DE L'EXECUTION, DE L'EXISTENCE OU DU FONCTIONNEMENT DE TRAVAUX OU D'OUVRAGES PUBLICS - VICTIMES AUTRES QUE LES USAGERS DE L'OUVRAGE PUBLIC - TIERS -Fonctionnement de l'ouvrage - Radier - Inondation - Conception inadaptée et entretien défectueux de l'ouvrage. 67-02-02-03 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE DE...

§ France, Conseil d'État, 10 ss, 25 mars 1988, 58298

...Massot... 66-07-02-03-06 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - MODALITES DE DELIVRANCE DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - QUESTIONS PROPRES AUX AUTORISATIONS TACITES -Nom du requérant ne figurant pas sur la liste des licenciements autorisés - Conséquences - Absence d'autorisation tacite. ...Vu la requête enregistrée le 9 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme SUD-BIJOUX, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 10 février 1984...

§ France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 25 mars 1988, 61257

...M. Massot... 16-05-08 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - SPECTACLES -Organisation par une commune, avec le concours d'une association "transparente", d'un festival de la bande dessinée. 16-05-08 Si la commune d'Hyères prétend qu'elle a participé aux "invitations" sans être responsable de "l'organisation" du "festival de la bande dessinée", qui s'est tenu à Hyères, en partie au casino municipal, du 5 au 7 décembre 1980, et que ladite organisation a été confiée à une association indépendante de la commune, il ressort des statuts de cette association, produits à la demande de la sous-section chargée de...

§ France, Conseil d'État, 10 ss, 25 mars 1988, 64273

...Massot... 54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE LOI DU 16 JUILLET 1980 -Rejet - Refus de réintégration devenu définitif ...Vu la requête enregistrée le 3 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Alain X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte de 500 F par jour à l'encontre de la commune de Mazamet en vue d'assurer l'exécution de la décision du Conseil d'Etat °n 24675 en date du 3 novembre 1982 confirmant un jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 30 avril 1980 par lequel a été annulé un...

 
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