La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Massot - page 3

66-07-01-04-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU... ...Massot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 août 1985 et 18 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Pierre X..., domicilié au ... et par la Fédération Nationale des Travailleurs de la Construction C.G.T. dont le siège est à la même adresse, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 28 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du ministre des...

26-06-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...Massot...Vu la requête enregistrée le 18 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Antoinette X..., demeurant ..., Le Blanc-Mesnil 93150, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 21 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris, d'une part, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 juillet 1985 par laquelle le trésorier-payeur général du département de la Seine-Saint-Denis a...

63-03 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - CINEMAS -Sanctions prononcées par le Centre national de la cinématographie en application de l'article 90... ...M. Massot...Vu les requêtes, enregistrées le 28 mars 1986 et le 5 avril 1986, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentées par le CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE CNC, représenté par son directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 18 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de l'Entreprise Cinématographique groupement °n 1, la décision du directeur général du CENTRE...

66-07-02-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -... ...Massot...Vu l'ordonnance en date du 11 avril 1986, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 avril 1986, par laquelle le président du tribunal administratif de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la requête présentée à ce tribunal par M. Y... FLEURANT ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nancy le 13 février 1986, présentée par M. Y...

01-03-01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...M. Massot...Vu la requête enregistrée au greffe central du tribunal administratif de Clermont-Ferrand le 8 juillet 1986, présentée par M. Serge Y..., officier de gendarmerie, demeurant ..., et tendant à ce que le tribunal administratif annule la décision °n 7762 du 2 février 1986 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours hiérarchique dirigé contre la décision du 23 octobre 1985 du directeur de la gendarmerie nationale, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des...

01-01-05-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE... ...M. Massot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 octobre 1986 et 20 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir : °1 une décision en date du 18 août 1986 par laquelle le général commandant par intérim le deuxième corps d'armée et les forces françaises en Allemagne a mis fin au fonction de conseiller juridique, adjoint...

17-05-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...Massot...Vu la requête enregistrée le 15 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges X..., demeurant B.P. 919 à Port Vila Vanuatu, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule la décision en date du 15 mai 1987 du trésorier payeur général de la coopération lui interdisant d'émettre des chèques ; 2- le condamne à verser la somme de 3 122 vatu correspondant au montant des intérêts payés par lui à la Banque Indorug ; Vu les autres pièces du...

36-13-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - INTRODUCTION DE L'INSTANCE... ...Massot...Vu 1° sous le n° 28 806 la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 décembre 1980 et 2 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'APPLICATIONS GENERALES D'ELECTRICITE ET DE MECANIQUE S.A.G.E.M, représentée par son prédident directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule pour excès de pouvoir une lettre du ministre de la santé et de la sécurité sociale en date du 11 octobre...

01-04-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -... ...M. Massot...Vu °1 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés sous le °n 28 809 les 11 décembre 1980 et 2 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Marie X..., administrateur de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir une lettre du secrétaire d'Etat auprès du ministre de la santé et de la sécurité sociale en date du 24 juin 1980 au président du...

39-06-01-01-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...Massot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 juin 1983 et 13 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LUZY, 58170, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1 annule le jugement du 12 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant : - à la condamnation des architectes Y... et Z... et de M. X..., entrepeneur, à lui verser la somme de 113 880,80 F en...