La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Martin - page 56

19-02-01-02-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL -... ...M. Martin...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 août 1992, présentée pour M. Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 27 février 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 29 mai 1990 du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu...

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés les 17 décembre 1984, 25 février 1985, 16 juillet 1985, 1er octobre 1985 et 6 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule un jugement du 2 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant d'une part : 1 à ce qu'il soit ordonné au commissaire enquêteur de la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux de construction de la ligne D du métropolitain...

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Albert X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule un jugement du 2 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant 1° d'une part à l'annulation de la délibération en date du 8 février 1984 du comité du syndicat des transports en commun de la région lyonnaise relative aux opérations d'accompagnement de la ligne D du métropolitain de Lyon ; 2° d'autre part au sursis à exécution de...

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 janvier 1989, le 2 mars 1989, le 22 avril 1991, le 22 mai 1991, le 22 juillet 1991 et le 10 avril 1995, présentés par Mme Jeannine X..., demeurant Groupe Provence B VI, Boulevard Raynouard à Brignoles 83170 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 30 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 septembre 1987 sous le n° 90369, présentée par M. Roger X..., demeurant 695 corniche de Solviou à 83140 Six-Fours les Plages ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 21 mai 1986 du directeur régional des impôts à Marseille refusant de lui accorder le...

19-04-02-03-01-01-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 décembre 1989 et 27 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Maxime X..., demeurant Lotissement Espace Vert à Rostrenen 22110 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 27 septembre 1989 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement rendu, sur sa demande, par le tribunal administratif de Rennes le 25 mars 1987, et l'a...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 mars 1991 et 5 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule, avec toutes les conséquences de droit l'arrêt du 27 décembre 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1979 à 1982...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 décembre 1991, et le mémoire ampliatif, enregistré le 17 avril 1992, présentés pour la S.A. IMMOBILIERE BERRI-PONTHIEU, dont le siège est ... ; la requérante demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt de la cour administrative de Paris du 15 octobre 1991 en ce que la cour a rejeté les conclusions de sa requête tendant à la réduction du supplément d'impôt sur les...

19-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS - PENALITES POUR MAUVAISE FOI -Erreur de droit commise par... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 décembre 1991, et les mémoires complémentaires, enregistrés le 17 avril 1992 et le 25 mars 1993, présentés pour la S.A. société financière de gestion et d'investissements Sofige, dont le siège est ... ; la requérante demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 octobre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête aux fins de...

36-11-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL ADMINISTRATIF. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 9 mars 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Isabelle X..., demeurant au Foyer de Jeunes Travailleurs Genilor, Avenue de la Libération à Lormont 33310 ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 24 octobre 1991, notifié le 9 janvier 1992, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 septembre 1989 du directeur général du...