La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Martin - page 44

19-02-045-01-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - RECOURS EN CASSATION -... ...M. Ph. Martin...Vu, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 3 mars et 2 juillet 1993, présentés pour M. Jacques X..., demeurant ... ; M. André demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 31 décembre 1992 en tant qu'il n'a pas partiellement fait droit à sa requête tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu qui lui ont été assignés au titre des années...

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Paul Y..., demeurant à La Bachellerie 24210 ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat prononce une astreinte de 500 F par jour à l'encontre du recteur de l'académie de Bordeaux et de 500 F par jour à l'encontre du ministre de l'éducation nationale, en vue d'assurer l'exécution du jugement du 19 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du 15 mai 1990 du recteur de l'académie de...

135-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 août et 17 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Y... X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 11 mai 1988 du conseil municipal de Sainte-Croix-aux-Mines décidant de maintenir dans le domaine public communal l'extrémité de l'impasse Maurice Burrus...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, les 13 octobre 1993 et 14 février 1994, présentés pour M. Philippe Y..., domicilié ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 août 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er octobre 1992 du maire de Montigny-les-Metz mettant fin à son stage de...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 octobre 1993 et 14 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 août 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de Metz du 9 octobre 1992, rejetant sa demande d'intégration dans le...

14 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. ... ...M. Ph. Martin...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 avril 1994, l'ordonnance du 12 avril 1994 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie par Mme MarieLouise X... ; Vu la demande et le mémoire complémentaire présentés les 3 décembre 1993 et 10 février 1994 à la cour administrative d'appel de Lyon, pour Mme X...

11-03-01 ASSOCIATIONS SYNDICALES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE ... ...M. Ph. Martin...Vu, enregistrée le 5 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 24 novembre 1994 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée devant cette cour par le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DE FIELOUSE-CARDET ; Vu la requête, enregistrée le 11 août 1994 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon...

19-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mars 1986 et 28 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 22 novembre 1984 du trésorier-payeur général de la Haute-Marne, rejetant l'opposition qu'il avait formée à la suite de la signification de vente sur saisie à lui...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...M. Ph. Martin...Vu la décision du 29 octobre 1993 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux, saisi par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION d'un recours tendant à l'annulation du jugement du 16 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a déchargé M. X... des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il avait été assujetti au titre des années 1978 à 1981, a décidé qu'il serait, avant de statuer sur les conclusions de ce recours, procédé par les soins...

17-05-015 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL... ...M. Ph. Martin...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 octobre 1989, l'ordonnance en date du 3 octobre 1989 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes transmet, en application de l'article R. 82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. Patrick X... demeurant ... 29263 Plouzane ; Vu la requête présentée le 11 septembre 1989 au tribunal...