La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Martin - page 43

48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 20 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Eugène X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 8 mars 1994 par laquelle le minsitre d'Etat, ministre de la défense a refusé de réviser sa pension militaire d'invalidité sur le grade de lieutenant-colonel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 modifiée ; Vu...

48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES. ... ...M. Ph. Martin...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 avril 1995, l'ordonnance en date du 4 avril 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mme Eléonore X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 14 octobre 1994, présentée par Mme X..., demeurant ..., et...

19 CONTRIBUTIONS ET TAXES. ... ...M. Ph. Martin...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 juin 1992, l'ordonnance du 12 juin 1992, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes transmet, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée devant cette Cour par M. Jean-Pierre X..., demeurant ... 72000 ; Vu la requête, enregistrée le 18 juin 1992 au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes, présentée par M. X... et tendant : 1° à l'annulation du jugement du 9 mars 1992 du tribunal...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juin et 19 août 1992, présentés pour M. Maurice C..., demeurant ... ; M. C... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Pau a, sur la demande de M. et Mme X..., et après avoir admis les interventions présentées au soutien de cette demande, par M. et Mme Y..., par M. et Mme A... et par Mme Z..., annulé l'arrêté du 5 octobre 1988 du maire d'Ahetze Pyrénées-Atlantiques, qui lui avait délivré un...

19-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - TAXE D'APPRENTISSAGE. 54-08-02-03-02 PROCEDURE -... ...M. Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA MAYENNE ; le PREFET DE LA MAYENNE demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 4 juin 1992 par laquelle la commission spéciale de la taxe d'apprentissage, réformant la décision du 13 septembre 1985 du comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi de la Mayenne, a accordé à la société Sipac...

19-04-02-01-01-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Ph. Martin...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 17 juillet et le 30 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 avril 1992 de la cour administrative d'appel de Nancy, en tant qu'il a déchargé la S.A.R.L. "Patrice Tedoldi", en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des...

135-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE NONTRON 24300, représentée par son maire en exercice ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a, sur la demande de M. X..., annulé la délibération du 15 mars 1990 de son conseil municipal, instituant une taxe de pavage ; 2° de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif de Bordeaux par M. X... ; Vu les autres pièces du...

54-08-04-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - RECEVABILITE -Absence - Jugement de tribunal administratif annulant un permis... ...M. Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Arthur Z... X..., demeurant ... ; M. LOS X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la tierce opposition qu'il avait formée contre le jugement du 27 juin 1990 du même tribunal, annulant le permis de construire délivré, le 3 décembre 1986, par le maire de la...

19-03-04-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - EXONERATIONS... ...M. Ph. Martin...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août 1992 et 13 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marielle X..., dite Sarah Y..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 16 juin 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé le jugement du 19 décembre 1990 du tribunal administratif de Paris qui l'avait déchargée de la taxe professionnelle...

26-06-01-02-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...M. Ph. Martin...Vu la requête enregistrée le 5 janvier 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Patrick X..., demeurant Les rues, à Boce 49150 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 octobre 1992 du tribunal administratif de Nantes en tant que celui-ci a décidé qu'il n'y avait lieu de statuer sur sa demande dirigée contre la décision du 8 avril 1992 du directeur de l'hôpital local de Baugé, refusant de lui...