La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Martin - page 41

48-02-02-04-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - PENSIONS OU ALLOCATIONS POUR INVALIDITE - RENTE... ...M. Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 mai 1993, présentée pour Mme Georgette X..., veuve Y..., demeurant à Uglas 65300 ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 9 mars 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 3 octobre 1990 du tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus du ministre du budget de...

135-02-01-02-01-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL -... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juillet et 5 novembre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Saint-Céré 46400 ; la commune de Saint-Céré demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 27 mai 1991 par laquelle le conseil municipal de...

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 octobre 1993, présentée par M. Gerhard X..., demeurant ..., Allemagne ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon n'a que partiellement fait droit à sa demande d'annulation de la décision du directeur régional des impôts de Lyon qui a refusé de lui communiquer les pages 2, 5, 6 et 7 du rapport établi à la suite de la vérification approfondie de situation fiscale...

48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES. ... ...M. Ph. Martin...Vu le jugement du 24 mai 1995, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 juillet 1995, par lequel le tribunal administratif de Pau a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à ce tribunal par M. Hamza X... ; Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au greffe du tribunal administratif de Pau les 7 novembre 1991, 16 avril 1992, 11 juin et 13 décembre 1993...

36-11-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL ADMINISTRATIF. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard X..., demeurant ... à Saint-Sébastien-sur-Loire 44230 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 31 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 9 novembre 1989 par laquelle le directeur du centre hospitalier régional de Nantes a rejeté son recours...

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 avril 1992, présentée par M. Marc X..., demeurant ... ; M. Marc X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite opposée par le recteur de l'académie d'Aix-Marseille à sa demande, en date du 15 août 1989, de communication de divers documents administratifs ; 2° d'annuler la décision implicite attaquée...

48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES. ... ...M. Ph. Martin...Vu l'ordonnance en date du 29 octobre 1992, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 novembre 1992, par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Patrick X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 16 octobre 1992, présentée par M. Patrick X...

48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES. ... ...M. Ph. Martin...Vu l'ordonnance en date du 25 janvier 1993, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 mars 1993, par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal pour M. René X... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lyon le 16 novembre 1992, présentée pour M. René X..., demeurant ... et tendant...

48-02-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 16 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. François X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 3 juin 1993 par laquelle le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville a révisé sa pension en application des articles L. 15 et L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite...

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête enregistrée le 23 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel Y... demeurant ...Hôpital à Paris 75013 ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° de lui communiquer, avant-dire droit les données le concernant contenues dans le fichier autorisé par le décret n° 90-115 du 2 février 1990 ; 2° d'annuler le jugement du 4 mai 1993 du tribunal administratif de Châlonssur-Marne qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du médecinchef de la protection...