La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Martin - page 277
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| France, Conseil d'État, Assemblee, 22 juillet 1977, 00384
19-02-03-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES -... ...M. Martin Laprade...REQUETE DU SIEUR X TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 JUIN 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS COMPLEMENTAIRES I. R. P. P. ET TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1969, 1970 ET 1971 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE LA VERIFICATION GENERALE, OPEREE EN 1972, DE LA COMPTABILITE...
| France, Conseil d'État, Section, 22 juillet 1977, 00827
19-01-06,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS - Effets d'actes rétroactifs. 19-01-06 Contribuable forfaitaire qui... ...M. Martin Laprade...REQUETE DU SIEUR X TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 28 JUILLET 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON REJETANT SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1971 ; VU LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 201 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "2. POUR LES CONTRIBUABLES SOUMIS AU REGIME...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 22 juillet 1977, 03998
19-04-02-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Martin Laprade...RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 16 MARS 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON ACCORDANT AU SIEUR X MAURICE REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LES INTERETS PRODUITS PAR LE COMPTE A TERME OUVERT EN...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 22 juillet 1977, 03999
19-04-02-03 Produits de placement à revenus fixes - Caractère non libératoire du prélèvement forfaitaire pour les intérêts perçus par une... ...M. Martin Laprade...VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 JUILLET 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 16 MARS 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ACCORDE AU SIEUR : X ... , REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971 DANS LES ROLES DE LA...
| France, Conseil d'État, Section, 22 juillet 1977, 97961
16-02-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL - Fiscalité locale - Taxe d'enlèvement des... ...M. Martin Laprade...REQUETE DE L'UNION DES COOPERATEURS DE L'HERAULT, DU GARD ET DE L'AUDE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 8 NOVEMBRE 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER EN TANT QU'IL A REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT D'UNE PART A L'ANNULATION D'UNE "DECISION" DU MAIRE DE MONTPELLIER DU 2 JUILLET 1973 REJETANT SA DEMANDE D'EXONERATION DE LA TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES, D'AUTRE PART A L'ANNULATION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE MONTPELLIER...
| France, Conseil d'État, 7/8/9 ssr, 11 juillet 1977, 88215
19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION - Sanction de l'insuffisance de déclaration - Mention... ...M. Martin Laprade...REQUETE DE LA COMPAGNIE PARISIENNE DES ASPHALTES , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 9 MAI 1972, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS QUI A JOINT SES DEMANDES EN REDUCTION DES DROITS ET INDEMNITES DE RETARD MIS A SA CHARGE AU TITRE DE LA T. V. A. PAR DEUX AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT, L'UN DE 2099 125,34 F POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1961 AU 31 OCTOBRE 1964 , L'AUTRE DE 1645 120,50 F POUR LA PERIODE DU 1ER NOVEMBRE 1964 AU 31 JANVIER 1966 , A DECIDE QU'A...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 08 juillet 1977, 00969
19-04-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Martin Laprade...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR ... , DEMEURANT A PARIS 16EME ... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 10 OCTOBRE 1975 ET 6 FEVRIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 2 JUILLET 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONSIDERE LA PROCEDURE D'IMPOSITION COMME REGULIERE EN CE QUI CONCERNE LES COTISATIONS...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 08 juillet 1977, 03059
19-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE - Texte applicable... ...M. Martin Laprade...REQUETE DU SIEUR X TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 29 OCTOBRE 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1971 ; VU LA LOI N. 70-1199 DU 21 DECEMBRE 1970 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LE BIEN FONDE DE L'IMPOSITION : çONSIDERANT QUE LE SIEUR X EXERCAIT EN...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 08 juillet 1977, 03378
19-01-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION - Pénalité - Cas où la bonne foi du contribuable ne peut... ...M. Martin Laprade...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE SIEUR ... DEMEURANT ... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 24 MAI ET 11 JUIN 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 24 FEVRIER 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 08 juillet 1977, 04158
19-04-02-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Martin Laprade...RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 23 AVRIL 1976, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX ACCORDANT A LA SOCIETE ANONYME X DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE D'IMPOT SUR LES SOCIETES MISE A SA CHARGE, AU TITRE DE L'ANNEE 1965, SOUS L'ARTICLE 4 DES ROLES INDIVIDUELS DE L'ANNEE 1973 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX...
