La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Martin - page 245
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| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 30 avril 1986, 73237
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête enregistrée le 4 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., avocat au barreau, demeurant ... à Marseille 13006 , déclarant agir au nom de Mlle Y..., et tendant : - à l'annulation du jugement en date du 25 septembre 1985, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution d'actes relatifs au recouvrement de pénalités fiscales en matière d'impôt sur...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 19 mars 1986, 31550
17-05-01-02,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE... ...M. Ph. Martin...Vu le recours enregistré le 20 février 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 6 novembre 1980 par laquelle le Conseil du contentieux administratif du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances a accordé à M. Ferdinand X... la restitution des retenues opérées par le trésorier-payeur général du territoire sur les arrérages de sa pension de...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 19 mars 1986, 37570
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête enregistrée le 28 septembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Fernand X..., demeurant à Nouméa Nouvelle-Calédonie , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 30 juillet 1981 par laquelle le conseil du contentieux administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à la restitution des retenues opérées par le...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 19 mars 1986, 38467
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête enregistrée le 30 novembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard X..., demeurant ... à Paris 75007 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement, en date du 1er octobre 1981, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1972...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 19 mars 1986, 40370 et 57508
19-01-03-01-02-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...M. Ph. Martin...Vu 1° la requête enregistrée le 23 février 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 40 370, présentée par M. Abraham X..., demeurant ... 82000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 13 janvier 1982 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Toulouse, statuant avant-dire droit sur sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été assigné pour la période du 1er...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 19 mars 1986, 40864
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu 1° la requête enregistrée le 17 mars 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 40 864, présentée par M. Abraham X..., demeurant ... 82000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule ou, à titre subsidiaire réforme le jugement du 13 janvier 1982 par lequel le tribunal administratif de Toulouse, avant de statuer sur sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle auquel il a été assujetti au...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 19 mars 1986, 41519
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu l'ordonnance en date du 6 avril 1982, enregistrée le 13 avril 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 75 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par Mme Françoise Z..., Veuve X..., demeurant ..., 6ème km ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 et le décret...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 19 mars 1986, 45998
19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 septembre 1982 et 31 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société BOURZEIX, société anonyme, dont le siège est ... 53000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 28 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes tendant à la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et de...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 19 mars 1986, 45999
19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. ... ...Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 septembre 1982 et 31 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société "BOURZEIX", société anonyme dont le siège est ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 28 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la réduction, en droits et pénalités, des impositions supplémentaires à la taxe sur la valeur ajoutée auxquelles elle a ét...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 19 mars 1986, 46105
19-01-01-05-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES - CONVENTIONS MULTILATERALES... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 octobre 1982 et 2 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société Anonyme "Cabinet Jacques DANGEVILLE", dont le siège est ... à Paris 75008 , représentée par son président directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 8 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la...
