La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Martin - page 217
Page 217 des 2 857 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 13 mai 1987, 36549
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Martin...Vu le recours du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, enregistré le 13 août 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 mai 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à M. Y... Gabriel , demeurant ... à Paris 75011 la réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1973 et 1974 dans les rôles de la...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 13 mai 1987, 44459
19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 juillet 1982 et 29 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société ROSATI-LACHEZE, société anonyme, dont le siège est avenue de l'Université à Quétigny 21800 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule un jugement, en date du 1er juin 1982, par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 13 mai 1987, 45609
19-02-01-02-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - AUTRES... ...M. Ph. Martin...Vu la requête enregistrée le 14 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant ... à Neuilly-sur-Seine 92200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 8 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1976, 1977 et 1978 ; 2° lui...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 13 mai 1987, 46618
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 novembre 1982 et 3 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X..., demeurant ... à Paris 75001 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement, en date du 5 juillet 1982, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des pénalités de 100 %, 25 % et 25 % auxquelles il a été assujetti à raison de son imposition...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 13 mai 1987, 47959
19-04-02-07-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 janvier 1983 et 15 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant 3 Fourche des Jumeaux, Oeutrange, 57100 Thionville, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 13 mai 1987, 52549
19-04-02-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 juillet 1983 et 10 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques X..., demeurant ... Hauts-de-Seine , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule un jugement en date du 5 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 13 mai 1987, 55511
19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE -Fonds départemental de... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 décembre 1983 et 21 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune du LARDIN-SAINT-LAZARE, Dordogne, agissant poursuites et diligences de son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 24 novembre 1983, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 22 novembre 1983 par lequel le...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 13 mai 1987, 55827
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête enregistrée le 22 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X... Guy, demeurant ... à Paris 75005 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 6 octobre 1983, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle auxquelles il a été assujetti au titre, respectivement, des...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 13 mai 1987, 68329
19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 mai 1985 et 3 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE "MOBB-MEUBLES-PILOTES", société anonyme, dont le siège est Centre Horizon 2000 à Roques-sur-Garonne 31120 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- réforme un jugement, en date du 11 février 1985, en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté les conclusions de sa...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 13 mai 1987, 68890
19-02-01-02-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - AUTRES... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 mai 1985 et 24 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X..., demeurant ... à Lyon 69006 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 20 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, d'une part, rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de...
