La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Martin - page 209

19-01-05-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE POURSUITE 1,RJ1... ...M. Martin-Laprade...Vu la requête enregistrée le 11 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ... à Ezy-sur-Eure 27530 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté son opposition à contrainte formée à l'occasion des actes de poursuites exercés contre lui par le percepteur d'Ivry-La-Bataille pour avoir paiement de l'impôt sur le revenu au titre des...

19-04-01-02-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. Martin-Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 mai 1983 et 29 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Raymonde Y..., demeurant à "La Reveillère" le Châtenet-en-Dognon 87400 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Limoges en date du 8 mars 1983 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande en décharge des compléments d'imposition...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Ph. Martin...Vu la requête enregistrée le 29 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE "GALERIES VITRY", dont le siège social est ... à Vitry-sur-Seine 94400 représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 11 avril 1983 en tant que par celui-ci le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés au titre...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 juillet 1983 et 28 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Claude Y..., demeurant ... à Limoges 87000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 31 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu au titre des années 1972 et 1973 et...

01-02-05-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM -... ...M. Martin-Laprade...Vu le recours du ministre de l'économie, des finances et du budget enregistré le 25 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à l'Association consulaire et interprofessionnelle pour le développement de la formation continue ACIDEF décharge du versement au Trésor Public prévu par l'article L.920-10 du code du travail...

19-04-02-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 septembre 1983 et 18 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X..., demeurant Lieudit "La Curatte" à Saint-Georges-de-Reneins 69830 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 juin 1983, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et des pénalités...

19-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES ... ...Martin-Laprade...Vu le recours du ministre de l'économie, des finances et du budget, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 novembre 1983, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 23 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a accordé à la Société d'intérêt collectif agricole "Cheville Langonaise" la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 1970 au 30 septembre 1975 et du 1er janvier...

19-04-02-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 décembre 1983 et 5 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Bernard X..., demeurant ... 19300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement en date du 11 octobre 1983, par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au...

19-04-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Ph. Martin...Vu le recours du ministre de l'économie, des finances et du budget enregistré le 22 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 juillet 1983, par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à M. Pierre X..., demeurant ..., une réduction des cotisations d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle dudit impôt auxquelles il a été assujetti, respectivement, au titre de...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 janvier 1984 et 2 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE "UNION FIDUCIAIRE DU SUD-EST", société à responsabilité limitée dont le siège est ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, du 4 novembre 1983, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle...