La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Martin - page 185
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| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 25 mai 1988, 60055
19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... ...Martin-Laprade...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 18 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 20 décembre 1983 en tant que, par ce jugement, le tribunal a accordé à M. Serge X... la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il avait été assujettie au titre des périodes du 1er janvier 1973 au 31 décembre 1973 et...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 25 mai 1988, 60669
19-03-04-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - QUESTIONS RELATIVES... ...M. Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE DE PEINTURE GENERALE ENTRETIEN ET MACONNERIE SPGEM, société à responsabilité limitée , dont le siège social est ..., représentée par son gérant, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 22 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe professionnelle...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 25 mai 1988, 60814
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête enregistrée le 16 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule un jugement du 18 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en décharge de la cotisation à l'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1975 ; °2 lui accorde la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 25 mai 1988, 61530
19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES ... ...Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 août 1984 et 7 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE ANONYME "CONTINENTAL MOTORS FRANCE", dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1- annule le jugement du 5 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en réduction de la cotisation de taxe professionnelle...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 25 mai 1988, 62013
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Martin-Laprade...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 23 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 23 mars 1984 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a accordé à M. Gaston X... la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1971 à 1975 ; °2 décide que M. X... sera rétabli aux...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 25 mai 1988, 63992
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Martin-Laprade...Vu la requête enregistrée le 16 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henri X..., demeurant 31 Cours Aristide Briand à Caluire-et-Cuire 69300, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 4 septembre 1984 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 25 mai 1988, 63993
19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... ...Martin-Laprade...Vu la requête enregistrée le 16 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Henri X..., demeurant 31 Cours Aristide Briand à Caluire-et-Cuire 69300, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 4 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel il a été assujetti au titre de la période du 19 août 1973 au 31 juillet 1974, °2 lui accorde la...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 25 mai 1988, 64383
19-01-01-02-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE - DANS LE TEMPS -... ...M. Martin-Laprade...Vu la requête enregistrée le 8 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Maurice X..., demeurant ..., à Saint-Mitre les Remparts 13920, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 26 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un commandement délivré à son encontre le 7 juin 1980 pour avoir paiement de compléments d'impôt sur le revenu...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 25 mai 1988, 67253
19-04-02-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Martin-Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 mars 1985 et 29 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Marcel X..., demeurant Anse de Kerjégu, à Combrit 29120, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 25 mai 1988, 78854
19-03-05-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES ASSIMILEES - VERSEMENT POUR... ...M. Martin-Laprade...Vu la requête enregistrée le 26 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Eric X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 24 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en réduction du versement pour dépassement du plafond légal de densité auquel le requérant a été assujetti, du chef de la construction autorisée par le permis de construire délivré le 3...
